L’exploitation de drones pour les épandages requiert une autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile. Les exigences pour une telle application dépendent du type de drone utilisé et du produit épandu.
Autorisation des vols de pulvérisation dans l'agriculture
Processus d'autorisation
(1) Pour épandre des produits phytosanitaires, l'aéronef doit être homologué pour une application au sol. Cet examen technique d'homologation est effectué par Agroscope. De plus, les nouveaux aéronefs (chaque nouveau numéro de série, avant son entrée en service) doivent également faire l’objet d’un test des pulvérisateurs réalisé par Agroscope ou par un organe de contrôle agréé par l’Office fédéral de l’agriculture. Ces tests visent essentiellement à s'assurer que la dérive desdits aéronefs est similaire aux machines de pulvérisation d'applications au sol. Les tests de pulvérisation doivent être répétées tous les trois ans sur chaque aéronef.
(2) Une demande d’autorisation d'exploitation auprès de l’OFAC ne peut être soumise que si le requérant possède un aéronef homologué. Pour demander l'autorisation, les exigences du PDRA Spray doivent être remplies. Pour cela, un Manuel d'Exploitation (MANEX) / Operations Manual (OM) et le permis professionnel sont soumis à l'OFAC (rpas@bazl.admin.ch), accompagnés du formulaire suivant dûment rempli :
(3) Après évaluation de la demande, l’OFAC peut délivrer l’autorisation au requérant lorsque toutes les exigences sont remplies. L'exploitant/e est ensuite engagé également à exploiter son/ses aéronefs uniquement dans le cadre défini par son manuel d’exploitation et l'autorisation d'exploitation.
- Échéance: Les demandes doivent être déposées au moins deux mois à l’avance.
- Coûts: Selon le temps consacré (160 CHF par heure)
Documents et aide supplémentaire:
Dernière modification 26.04.2024
