Les autorisations selon un PDRA Européen pourront être délivrées en Suisse à partir du 1er janvier 2023.
Dans le cas d'un PDRA, l’exploitante ou l’exploitant doit confirmer qu'elle ou il remplit toutes les conditions prédéfinies contenues dans le PDRA. Contrairement aux STS, le drone ne doit pas obligatoirement être muni d'un marquage de classe. Comme les PDRA n'imposent pas de scénarios spécifiques, les demanderesses ou demandeurs ont plus de flexibilité pour réaliser l’opération de drone qu'ils ou elles prévoient.
Il existe deux types de PDRA : les PDRA-S et les PDRA-G.
- Les PDRA-S reflètent les STS européens (mais ne nécessitent pas d'étiquette de classe).
- Les PDRA-G comprennent des analyses de risques génériques pour les applications les plus fréquentes (p. ex.: PDRA-G03 pour le travail aérien).
PDRA-S
PDRA-S01 | PDRA-S02 | |
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Compétence du télépilote | «Miroir» du STS-01 VLOS – zone urbaine |
«Miroir» du STS-02 BVLOS/EVLOS – zone rurale |
Exemples d’applications possibles | Audiovisuel, inspection | Audiovisuel, agriculture, inspection, transport courte distance |
Caractéristiques du drone | CD* < 3m et MTOM* < 25kg | CD* < 3m et MTOM* < 25kg |
Étiquette de classe | Pas nécessaire | Pas nécessaire |
Vue | VLOS | BVLOS (EVLOS) |
Zone survolée | Sous le contrôle de l’exploitant du drone, en zone (fortement) peuplée* | Sous le contrôle de l’exploitant du drone, en zone faiblement peuplée* |
Distance maximale Drone – Télépilote | VLOS | Sans observateur de l'espace aérien : 1km Avec observateur de l'espace aérien : 2km |
Espace aérien | Contrôlé ou non contrôlé | Contrôlé ou non contrôlé |
Hauteur maximale | 150m au-dessus du sol (Au-dessus de 120m, une formation supplémentaire doit être présentée) |
150m au-dessus du sol (Au-dessus de 120m, une formation supplémentaire doit être présentée) |
Compétences requises | A1/3 + STS-01** | A1/3 + STS-02** |
** Connaissances requises jusqu’à la fin période transitoire de 8 mois (31/08/2023) : les télépilotes doivent posséder le brevet d’aptitude de pilote à distance (sous-catégorie A2) et acquérir les connaissances théoriques et pratiques utiles pour l’exploitation envisagée
PDRA-G
PDRA-G01 | PDRA-G02 | PDRA-G03 | |
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Dénomination | Vol en vue étendue « EVLOS » en zone rurale |
Vol BVLOS en espace aérien restreint |
Travail aérien |
Exemples d’applications possibles | Inspection d’ouvrage d’art, transport de charge | Vols d’essais, Campagne de mesures (e.g. méteo) à large échelle | Surveillance, transport logistique au-dessus d’un site industriel, inspection d’infrastructure |
Caractéristiques du drone | CD* < 3m et Ekin* < 34kJ | CD* < 3m et Ekin* < 34kJ | CD* < 3m et Ekin* < 34kJ |
Étiquette de classe | Pas nécessaire | Pas nécessaire | Pas nécessaire |
Vue | BVLOS | BVLOS | BVLOS |
Zone survolée | Faiblement peuplée* | Faiblement peuplée* | Faiblement peuplée* |
Distance maximale Drone – Télépilote | Sans observateur de l'espace aérien : 1km Avec observateur de l'espace aérien : 1km de l'observateur de l'espace aérien le plus proche |
Pas d'exigences, mais lien C2 direct | Pas d'exigences, mais lien C2 direct |
Espace aérien | Non contrôlé | Réservé/ségrégué | Réservé/ségrégué |
Hauteur de vol maximum | 150m au-dessus du sol (Au-dessus de 120m, une formation supplémentaire doit être présentée) |
Selon l'espace aérien réservé/ségrégué** | Selon l'espace aérien réservé/ségrégué** Ou 50m au-dessus du sol |
Compétences requises | Spécifique au cas, en fonction de l'opération prévue. Acquisition de connaissances pertinentes pour l'opération |
Spécifique au cas, en fonction de l'opération prévue. Acquisition de connaissances pertinentes pour l'opération |
Spécifique au cas, en fonction de l'opération prévue. Acquisition de connaissances pertinentes pour l'opération |
** Réservé/ségrégué : Équivalent de la classe de risque aérien "a" (ARC-a), par exemple, une zone de danger ou une zone restreinte.
Processus de demande d’autorisation
- Une demande d’autorisation selon un EU PDRA X-YZ doit contenir :
- Le formulaire « Demande d’autorisation EU PDRA X-YZ » rempli et signé (voir section "formulaires" ci-dessous).
- Tous les documents exigées (notamment le Manuel d’Exploitation ou Opération Manual) selon la Compliance Matrix “EU PDRA X-YZ“.
- Le dossier de demande d’autorisation doit être adressé à rpas@bazl.admin.ch
- Échéance : les demandes doivent être déposées au moins un mois à l’avance.
- Coûts : en fonction de la charge de travail, taux horaire selon l'ordonnance sur les émoluments de l'OFAC.
- Échéance : les demandes doivent être déposées au moins un mois à l’avance.
- L’OFAC peut délivrer l’autorisation au requérant lorsque toutes les exigences sont remplies.
Informations complémentaires
Dernière modification 02.02.2023