Pre-defined risk assessment (PDRA)

Les autorisations selon un PDRA Européen pourront être délivrées en Suisse à partir du 1er janvier 2023.

Dans le cas d'un PDRA, l’exploitante ou l’exploitant doit confirmer qu'elle ou il remplit toutes les conditions prédéfinies contenues dans le PDRA. Contrairement aux STS, le drone ne doit pas obligatoirement être muni d'un marquage de classe. Comme les PDRA n'imposent pas de scénarios spécifiques, les demanderesses ou demandeurs ont plus de flexibilité pour réaliser l’opération de drone qu'ils ou elles prévoient.

Il existe deux types de PDRA : les PDRA-S et les PDRA-G.

Les PDRA-S reflètent les STS européens (mais ne nécessitent pas d'étiquette de classe).
Les PDRA-G comprennent des analyses de risques génériques pour les applications les plus fréquentes (p. ex.: PDRA-G03 pour le travail aérien).

PDRA-S

	PDRA-S01	PDRA-S02
Compétence du télépilote	«Miroir» du STS-01 VLOS – zone urbaine	«Miroir» du STS-02 BVLOS/EVLOS – zone rurale
Exemples d’applications possibles	Audiovisuel, inspection	Audiovisuel, agriculture, inspection, transport courte distance
Caractéristiques du drone	CD* < 3m et MTOM* < 25kg	CD* < 3m et MTOM* < 25kg
Étiquette de classe	Pas nécessaire	Pas nécessaire
Vue	VLOS	BVLOS (EVLOS)
Zone survolée	Sous le contrôle de l’exploitant du drone, en zone (fortement) peuplée*	Sous le contrôle de l’exploitant du drone, en zone faiblement peuplée*
Distance maximale Drone – Télépilote	VLOS	Sans observateur de l'espace aérien : 1km Avec observateur de l'espace aérien : 2km
Espace aérien	Contrôlé ou non contrôlé	Contrôlé ou non contrôlé
Hauteur maximale	150m au-dessus du sol (Au-dessus de 120m, une formation supplémentaire doit être présentée)	150m au-dessus du sol (Au-dessus de 120m, une formation supplémentaire doit être présentée)
Compétences requises	A1/3 + STS-01**	A1/3 + STS-02**

* Les abréviations CD, MTOM et Ekin utilisées ici, ainsi que les définitions (par exemple, “faiblement peuplé”) sont expliquées dans le glossaire ou FOCA-UAS-GM-Part1 (voir "liens" en bas de page)
** Connaissances requises jusqu’à la fin période transitoire de 8 mois (31/08/2023) : les télépilotes doivent posséder le brevet d’aptitude de pilote à distance (sous-catégorie A2) et acquérir les connaissances théoriques et pratiques utiles pour l’exploitation envisagée

PDRA-G

	PDRA-G01	PDRA-G02	PDRA-G03
Dénomination	Vol en vue étendue « EVLOS » en zone rurale	Vol BVLOS en espace aérien restreint	Travail aérien
Exemples d’applications possibles	Inspection d’ouvrage d’art, transport de charge	Vols d’essais, Campagne de mesures (e.g. méteo) à large échelle	Surveillance, transport logistique au-dessus d’un site industriel, inspection d’infrastructure
Caractéristiques du drone	CD* < 3m et E_kin* < 34kJ	CD* < 3m et E_kin* < 34kJ	CD* < 3m et E_kin* < 34kJ
Étiquette de classe	Pas nécessaire	Pas nécessaire	Pas nécessaire
Vue	BVLOS	BVLOS	BVLOS
Zone survolée	Faiblement peuplée*	Faiblement peuplée*	Faiblement peuplée*
Distance maximale Drone – Télépilote	Sans observateur de l'espace aérien : 1km Avec observateur de l'espace aérien : 1km de l'observateur de l'espace aérien le plus proche	Pas d'exigences, mais lien C2 direct	Pas d'exigences, mais lien C2 direct
Espace aérien	Non contrôlé	Réservé/ségrégué	Réservé/ségrégué
Hauteur de vol maximum	150m au-dessus du sol (Au-dessus de 120m, une formation supplémentaire doit être présentée)	Selon l'espace aérien réservé/ségrégué**	Selon l'espace aérien réservé/ségrégué** Ou 50m au-dessus du sol
Compétences requises	Spécifique au cas, en fonction de l'opération prévue. Acquisition de connaissances pertinentes pour l'opération	Spécifique au cas, en fonction de l'opération prévue. Acquisition de connaissances pertinentes pour l'opération	Spécifique au cas, en fonction de l'opération prévue. Acquisition de connaissances pertinentes pour l'opération

* Les abréviations CD, MTOM et Ekin utilisées ici, ainsi que les définitions (par exemple, “faiblement peuplé”) sont expliquées dans le glossaire ou FOCA-UAS-GM-Part1 (voir "liens" en bas de page)
** Réservé/ségrégué : Équivalent de la classe de risque aérien "a" (ARC-a), par exemple, une zone de danger ou une zone restreinte.

Processus de demande d’autorisation

Une demande d’autorisation selon un EU PDRA X-YZ doit contenir :
- Le formulaire « Demande d’autorisation EU PDRA X-YZ » rempli et signé (voir section "formulaires" ci-dessous).
- Tous les documents exigées (notamment le Manuel d’Exploitation ou Opération Manual) selon la Compliance Matrix “EU PDRA X-YZ“.
Le dossier de demande d’autorisation doit être adressé à rpas@bazl.admin.ch
- Échéance : les demandes doivent être déposées au moins un mois à l’avance.
- Coûts : en fonction de la charge de travail, taux horaire selon l'ordonnance sur les émoluments de l'OFAC.
L’OFAC peut délivrer l’autorisation au requérant lorsque toutes les exigences sont remplies.