L'évaluation de votre demande peut prendre jusqu'à trois mois. Si le screening OAFA doit être effectué et que la requérante/le requérant n'y participe pas dans un délai raisonnable, l'évaluation de la demande correspondante peut également durer plus longtemps. L'évaluation d'une demande peut également prendre plus de trois mois si l'OFAC exige d'autres documents ou informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci et que la requérante/le requérant ne les fournit pas dans un délai raisonnable.
Veuillez noter que l'OFAC ne peut pas donner d'informations sur une éventuelle évaluation positive ou négative tant que l'évaluation correspondante n'est pas terminée. La décision est communiquée à la requérante/au requérant par voie de décision.
Combien de temps faut-il pour évaluer ma demande ?
Puis-je commencer ma formation avant que l'évaluation de ma demande ne soit terminée ?
Quelle est la durée de validité du certificat SPHAIR ?
Quelle est la durée de validité du screening OAFA ?
Comment et quand vais-je connaître le résultat de mon screening OAFA ?
Est-ce que je reçois un certificat après avoir passé le screening OAFA ?
La réception postale du formulaire pour le paiement des subventions des formations aéronautiques est-elle confirmée ?
Puis-je indiquer, sur le formulaire pour le paiement des subventions des formations aéronautiques, des coordonnées bancaires autres que les miennes (par ex. celles d'un parent ou d'un établissement de formation) ?
Comment et quand puis-je envoyer les factures de ma formation ?
Combien de temps faut-il pour traiter les factures que j'ai soumises ?
J'ai terminé ma formation : Que faire maintenant ?
J'ai terminé ma formation, envoyé une copie de ma licence et de mon contrat d'engagement et reçu mon aide financière : Et maintenant ?
Que dois-je faire si, après avoir déposé ma demande, je dois changer d'établissement de formation pour des raisons valables et imprévisibles ?
Que puis-je faire si, après avoir déposé ma demande, je reçois une promesse d’emploi dans une entreprise suisse d’aviation ?
Vous pouvez commencer votre formation uniquement après avoir déposé votre demande, mais avant d'avoir reçu la décision de l'OFAC. Comme l'évaluation de votre demande pourrait également être négative, vous commencez toutefois votre formation à vos propres risques et périls.
Veuillez noter que l'OFAC ne peut pas donner d'informations sur une éventuelle évaluation positive ou négative tant que l'évaluation correspondante n'est pas terminée. La décision sera communiquée à la requérante/au requérant par voie de décision.
Dans le cadre du financement à la formation aéronautique, le certificat SPHAIR a une validité de 10 ans. La date d'émission du certificat SPHAIR ne peut donc pas remonter à plus de 10 ans au moment du dépôt de la demande.
Le screening OAFA a une validité de 10 ans. Si la formation de pilote professionnel/le doit être interrompue et la demande retirée en conséquence, le screening OAFA est donc également valable lors d'un nouveau dépôt de demande (à condition que le screening OAFA ne remonte pas à plus de 10 ans au moment du second dépôt de la demande).
Le screening OAFA est une évaluation effectuée par l'OFAC conformément à l'article 3, paragraphe 1, lettre c, de l’ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA) en vue d'un éventuel ordre de priorité. Le résultat du screening OAFA est donc destiné à des fins internes à l'OFAC, raison pour laquelle le résultat exact ne peut pas être communiqué aux requérantes/requérants.
Le screening OAFA est une évaluation effectuée par l'OFAC conformément à l'article 3, paragraphe 1, lettre c, de l’ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA) en vue d'un éventuel ordre de priorité. Le résultat du screening OAFA est donc destiné à des fins internes à l'OFAC, c’est pourquoi la participation ne peut pas être attestée par un certificat correspondant. Pour cette raison, l'OFAC ne peut pas non plus communiquer aux requérantes/requérants le nombre de points obtenus.
La réception postale du formulaire pour le paiement des subventions des formations aéronautiques, que vous recevez en annexe à votre décision, ne vous sera confirmée que sur demande. L'OFAC contacte la requérante/le requérant en cas de problème avec le formulaire.
Conformément à l'article 6, alinéa 2, de l’ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA), l'aide financière est en principe versée à la requérante/au requérant. L'OFAC peut exceptionnellement déroger à ce principe si la requérante/le requérant envoie une procuration correspondante (munie d’une signature juridiquement valable et envoyée par courrier) en même temps que le formulaire pour le paiement des subventions des formations aéronautiques.
Vous pouvez envoyer les factures de votre formation uniquement lorsque l'OFAC a donné un avis favorable à votre demande et vous a notifié sa décision. En annexe à cette décision, vous recevrez le formulaire pour le paiement des subventions des formations aéronautiques. Pour que l'OFAC puisse traiter vos factures, vous devez le remplir et le renvoyer par la poste, muni d’une signature juridiquement valable.
Veuillez noter que seules les factures mentionnant les prestations reçues seront prises en compte. Les factures d'acompte ou les factures finales ne peuvent donc pas être prises en compte.
Veuillez envoyer vos factures par e-mail à : ausbildungsfinanzierung@bazl.admin.ch
Soumission des factures, en présence d’une promesse d'emploi :
Vous pouvez volontiers présenter les factures relatives à votre formation au fur et à mesure de votre formation.
Veuillez à ne pas envoyer les factures une à une, mais de manière groupée. Merci de noter en outre que l'OFAC n'effectue pas de versements pour des montants inférieurs à CHF 1'000.
Soumission des factures, en l’absence d’une promesse d'emploi :
Veuillez soumettre les factures relatives à l'ensemble de votre formation qu'une fois votre formation terminée.
Pour que l'OFAC puisse traiter vos factures, vous devez au préalable envoyer par e-mail une copie de votre licence (avec mention de la formation achevée) et une copie de votre contrat d'engagement comme preuve de votre emploi auprès d'une entreprise suisse d’aviation (définition, voir page 3 du commentaire de la révision totale de l’ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (PDF, 331 kB, 21.07.2023)).
Le traitement de vos factures et le déclenchement consécutif du versement correspondant peuvent prendre jusqu'à deux mois. Le versement de l'aide financière est un processus qui implique différents services internes à l'OFAC.
Le traitement des factures peut prendre plus de deux mois si l'OFAC demande d'autres documents ou informations nécessaires au traitement et que la requérante/le requérant ne les fournit pas dans un délai raisonnable.
Si vous avez terminé votre formation, vous devez remettre à l'OFAC dans un délai de 30 jours une copie de votre licence (avec mention de la formation terminée) et, dès que possible, mais au plus tard 12 mois après la fin de votre formation, une copie de votre contrat d'engagement comme preuve de votre emploi auprès d'une entreprise suisse d’aviation (définition, voir page 3 du commentaire de la révision totale de l’ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (PDF, 331 kB, 21.07.2023)).
Si vous n'avez pas encore envoyé les factures de votre formation (par ex. parce que vous ne disposiez pas d'une promesse d'emploi lors du dépôt de la demande), vous pouvez envoyer vos factures, accompagnées d'une copie de votre licence et de votre contrat d'engagement, par e-mail à : ausbildungsfinanzierung@bazl.admin.ch.
Au cours des trois années qui suivent votre engagement auprès d'une entreprise suisse d’aviation (définition, voir page 3 du commentaire de la révision totale de l’ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (PDF, 331 kB, 21.07.2023)), vous devez remplir les conditions d'engagement suivantes (article 3, alinéa 3, de l’ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA)):
- en tant que pilote professionnel sur avion: au moins à 60 % d’un poste à plein temps pendant au moins trois ans ou à raison d’au moins 1200 heures de vol sur trois ans;
- en tant que pilote professionnel sur hélicoptère: au moins à 60 % d’un poste à plein temps pendant au moins trois ans ou à raison d’au moins 600 heures de vol sur trois ans;
- en tant qu’instructeur de vol sur avion: à raison d’au moins 100 heures d’instruction au vol sur des avions ou des motoplaneurs et de la supervision d’au moins 25 exercices en vol solo d’élèves pilotes sur trois ans;
- en tant qu’instructeur de vol sur hélicoptère: à raison d’au moins 100 heures d’instruction au vol sur des hélicoptères et de la supervision d’au moins 25 exercices en vol solo d’élèves pilotes sur trois ans;
- en tant qu’instructeur de vol sur planeur: à raison d’au moins 30 heures ou 60 décollages en instruction en vol, couvrant la totalité du programme d’entraînement pour la délivrance d’une licence de pilote de planeur (SPL) sur trois ans;
- en tant qu’instructeur de vol (IRI, MI, CRI): à raison d’au moins 100 heures d’instruction en vol sur des avions sur trois ans;
- en tant que personnel préposé à l’entretien des aéronefs: au moins à 60 % d’un poste à plein temps pendant au moins trois ans.
Le respect de ces conditions d'engagement doit être prouvé à l'OFAC.
Avant de changer d'établissement de formation, vous devez toujours en informer l'OFAC via le formulaire de contact. Il vous sera ensuite demandé d'envoyer l'offre du nouvel établissement de formation (les mêmes conditions que pour le dépôt de la demande s'appliquent ici, voir page 3 du guide) ainsi qu'un aperçu de tous les modules commencés et non commencés. L'aperçu doit indiquer quels modules ont été commencés ainsi que quand et auprès de quel centre de formation ils ont été suivis.
L'OFAC examinera les documents fournis et vous notifiera sa décision par le biais d'une modification de décision. La formation auprès du nouvel établissement de formation ne peut commencer qu'après avoir informé l'OFAC, mais avant la réception de la notification par le biais de la modification de décision. Comme l'évaluation de votre demande pourrait également être négative, vous commencez toutefois votre formation à vos propres risques et périls.
Si, après avoir déposé votre demande, vous recevez une promesse d’emploi remplissant les conditions d’engagement visées à l'article 3, alinéa 3, de l’ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA), vous pouvez demander un formulaire de promesse d’emploi via formulaire de contact. Le formulaire de promesse d'emploi doit être rempli par le (futur) employeur, muni d’une signature juridiquement valable et envoyé par courrier. Ainsi, vous avez la possibilité de recevoir l'aide financière en cours de formation.
Dernière modification 23.08.2023
