Les requérants ne peuvent prétendre à une subvention que s’ils déposent à l’OFAC un dossier de demande complet, en bonne et due forme et conforme aux exigences légales.
Peuvent prétendre à une subvention les candidats qui remplissent les conditions d’admission à un cours d’instructeur de vol conformément à la Partie FCL AESA, sous-partie J, section 2 (section 6 pour les instructeurs de vol aux instruments, section 10 pour les instructeurs de vol en montagne). Les cours et modules de formation qui constituent des prérequis ne donnent droit à aucune subvention (p. ex. théorie CPL).
1ère étape: prendre connaissance de la procédure
2e étape: remplir le formulaire de demande
Avant de remplir le formulaire de demande, veuillez lire attentivement la procédure:
Le formulaire doit être dûment complété faute de quoi la demande ne sera pas prise en considération et sera retournée à l’expéditeur.
Le formulaire de demande, portant la signature valable du requérant et rédigé dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais, est à adresser à l'OFAC par voie électronique et par courrier.
Annexe 1: devis de l’établissement de formation
Sont reconnus comme établissements de formation en Suisse, les établissements qui proposent des cursus certifiés par l’OFAC et agréés par l’AESA. Le devis doit être signé par le responsable de la formation du centre de formation (Head of Training) et contenir au moins les points suivants:
- liste détaillée des frais de cours estimés;
- début et fin estimée de la formation (joindre également le plan de formation détaillé);
- mention des formations ou blocs de formation déjà accomplis.
Annexe 2: (si disponible) promesse d'emploi de l’employeur
La promesse d’emploi du futur employeur atteste qu’il s’engage à embaucher le candidat au terme de sa formation selon les modalités prévues par l’ordonnance.
À cet effet, les candidats rempliront le formulaire ci-dessous et le feront parvenir à l’OFAC avec leur dossier de demande à la fois par voie électronique et par courrier en un exemplaire dûment signé par le futur employeur.
Annexe 3: licences déjà acquises
Joindre une copie.
Annexe 4: dernière page du carnet de vol
Joindre une copie.
Dernière modification 26.10.2022
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3003 Berne
Suisse
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