Les requérants ne peuvent prétendre à une subvention que s’ils déposent à l’OFAC un dossier de demande complet, en bonne et due forme et conforme aux exigences légales.
Peuvent prétendre à une subvention les candidats ab initio et celles et ceux qui ont déjà acquis une licence de pilote privé. Peu importe que la formation soit suivie sous forme de cours intégrés ou de cours modulaires. En revanche, les cours en vue de l’obtention de qualifications de type ne donnent droit à aucune subvention.
1ère étape: prendre connaissance de la procédure
2e étape: remplir le formulaire de demande
3ème étape: screening OAFA
Avant de remplir le formulaire de demande, veuillez lire attentivement la procédure:
Le formulaire doit être dûment complété faute de quoi la demande ne sera pas prise en considération et sera retournée à l’expéditeur.
Le formulaire de demande, portant la signature juridiquement valable du requérant et rédigé dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais, est à adresser à l'OFAC par voie électronique et par courrier.
Annexe 1: devis de l’établissement de formation
Sont reconnus comme établissements de formation en Suisse, les établissements qui proposent des cursus certifiés par l’OFAC et agréés par l’AESA. Le devis doit être signé par le responsable de la formation du centre de formation (Head of Training) et contenir au moins les points suivants:
- liste détaillée des frais de cours estimés;
- début et fin estimée de la formation (joindre également le plan de formation détaillé);
- mention des formations ou blocs de formation déjà accomplis.
Annexe 2: (si disponible) promesse d'emploi de l’employeur
La promesse d’emploi du futur employeur atteste qu’il s’engage à embaucher le candidat au terme de sa formation selon les modalités prévues par l’ordonnance.
À cet effet, les candidats rempliront le formulaire ci-dessous et le feront parvenir à l’OFAC avec leur dossier de demande à la fois par voie électronique et par courrier en un exemplaire dûment signé par le futur employeur.
Annexe 3: recommandation sans restriction de l’instruction aéronautique préparatoire (SPHAIR)
Joindre une copie le cas échéant.
Annexe 4: licences déjà acquises
Joindre une copie le cas échéant.
Tous les candidats qui déposent une demande d’aide financière pour une formation de pilote professionnel/le conformément à l’art. 1, al. 1, let. a et b, OAFA sans toutefois être au bénéfice d’une recommandation sans restriction de SPHAIR doivent passer un screening OAFA. Le screening OAFA sert à dresser un ordre de priorité parmi les candidats lorsque les moyens financiers disponibles sont limités et n’a aucun caractère sélectif.
Une fois la demande déposée, l’OFAC convoque les candidats à l’Institut de médecine aéronautique à Dübendorf pour y passer le screening OAFA. L'invitation à le screening OAFA est envoyée au moins trois semaines à l'avance. Les candidats ont la possibilité de se préparer au screening OAFA pendant au moins trois semaines. Pour cela, l’OFAC met à disposition les liens vers les programmes correspondants sous «Informations complémentaires».
Informations complémentaires
Screening OAFA
Afin d’effectuer le test OAFA, votre appareil doit être compatible avec le logiciel Java.
Dernière modification 03.02.2023
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Suisse
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