Zones réservées des installations aéroportuaires (ID OGéo 103)

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• ID OGéo: 102
• Type de données: Vecteur
• Étendue spatiale: Suisse et Liechtenstein
• Fréquence spatiale: Lorsque nécessaire
• Fourni par: OFAC

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Vue des données dans le géoportail fédéral

Les zones réservées des installations aéroportuaires sont des périmètres précisément définis dans lesquels les terrains doivent être maintenus libres en vue de la construction future d’installations aéroportuaires. Le découpage est effectué de manière parcellaire à l’aide d’un plan à grande échelle. Elles font partie intégrante du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et sont donc contraignantes pour les propriétaires fonciers.

Dans une zone réservée, aucune modification constructive ne peut être apportée si elle est contraire à sa finalité. Une telle zone peut être instaurée lorsqu’elle est conforme aux objectifs et directives du Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) et que l’intérêt de réserver un terrain en vue d’une installation aéroportuaire prévaut sur d’éventuels autres intérêts.

Ressources

Accès aux données

• geocat
  Catalogue suisse des géométadonnées
• STAC
  Catalogue de données de l’infrastructure fédérale de données géographiques
• WMS-BGDI
  http://wms.geo.admin.ch/?REQUEST=GetCapabilities&SERVICE=WMS&VERSION=1.0.0&lang=de
• WMTS-IFDG
  Web Map Tiling Services Infrastructure Fédérale de données géographiques

Modèle de géodonnées

Documentation «modèle de géodonnées minimal» (version 1.4) (PDF, 349 kB, 21.10.2020)

Modèle de géodonnées minimal dans INTERLIS 2.3 (version 2.4) (ZIP, 9 kB, 15.12.2021)

Bases juridiques

• Catalogue des géodonnées de base
  Ordonnance sur la géoinformation (OGéo)

Liens utiles

• Langage de modélisation INTERLIS
• Modèle de métadonnées suisse GM03
• Modèle-cadre Cadastre RDPPF