La loi sur le CO2 révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle apporte des nouveautés pour l’aviation, comme l’obligation de mélange de carburants d’aviation durables (CAD) et la création du programme d’encouragement Aviation et climat. Le Conseil fédéral les a précisé en révisant l’ordonnance sur le CO2. Via le programme d’encouragement Aviation et climat, la Suisse promeut des mesures de réduction des gaz à effet de serre rejetés par l’aviation. Elle mise à cet effet sur la production de CAD.
Encouragement de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien
Il faudra investir énormément dans des technologies innovantes dans les années à venir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien. La version révisée de la loi sur le CO2 prévoit des mesures d’encouragement correspondantes, dont le développement et la mise en œuvre bénéficient de nouveaux moyens provenant d’autres sources que le Parlement a alloués en plus de l’encouragement en vigueur issu de l’impôt sur les huiles minérales (financement spécial du trafic aérien en vigueur). Concrètement, seront affectées au financement de ces mesures les recettes issues des sanctions prises en cas de violation de l’obligation de mélange (art. 28g, al. 8, de la loi sur le CO2) et les recettes de la mise aux enchères des droits d’émission pour aéronefs dans le cadre du SEQE suisse (art. 37a de la loi sur le CO2). En outre, l’art. 103b de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) permet aussi d’utiliser des fonds à affectation obligatoire provenant du financement spécial du trafic aérien et du budget général de la Confédération.
L’encouragement visé à l’art. 103b LA se focalise sur les carburants d’aviation synthétiques renouvelables, qui présentent à long terme le plus grand potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien selon le rapport du Conseil fédéral intitulé « Trafic aérien neutre en termes de CO2 d’ici 2050 ». D’autres mesures visant à réduire les effets de l’aviation sur le climat ne sont toutefois pas exclues. Il est prévu de mettre en œuvre conjointement ces trois articles grâce au nouveau programme d’encouragement Aviation et climat. Les processus de l’actuel financement spécial du trafic aérien aux fins de l’encouragement de mesures de protection de l’environnement ne concernant pas la réduction des émissions de gaz à effet de serre demeurent inchangés.
L'OFAC s’efforce d'organiser le plus efficacement possible le processus de demande dans le cadre du programme d’encouragement Aviation et climat. Un appel à manifestation d’intérêt et à soumission de demandes préliminaires en constitue la première étape (voir documents). Deux manières de répondre au présent appel sont prévues. Premièrement, la soumission d’une demande préliminaire qui s’adresse aux porteurs de projets qui prévoient de déposer une demande de subvention dans les prochains mois. Le dépôt des demandes d'encouragement proprement dites en 2025 est conditionnée à une évaluation positive des demandes préliminaires. Cela étant, dans le cas de projets qui n’en sont encore qu’à leurs prémices, il est possible de soumettre des idées de projet à l’OFAC afin d’obtenir un avis en amont sur leurs chances d’obtenir un soutien.
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Dernière modification 08.07.2025
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