Fournisseurs de carburant

Champ d’application

En Suisse, les fournisseurs de carburant d’aviation visés à l’art. 3.19 RFEUA sont désignés parmi les assujettis à l’impôt au sens de la législation sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) qui, en lien avec le kérosène embarqué sur les aéroports nationaux de Genève et de Zurich, envoient tous les mois leur déclaration fiscale aux douanes (formulaire 45.35 ; avec document de suivi trimensuel ou en procédure de remboursement).

Obligations

Sous réserve de l’art. 15 RFEUA (mécanismes de flexibilité), les fournisseurs de carburant d’aviation doivent veiller à ce que le carburant d’aviation livré aux aéroports nationaux de Genève et de Zurich contienne une part minimale de CAD. Les parts minimales sont spécifiées à l’annexe I du règlement ReFuelEU Aviation. L’obligation de mélange ne vaut que pour les exploitants d’aéronefs soumis à l’obligation de ravitaillement visé à l’art. 5 RFEUA.

Les CAD disponibles physiquement en Suisse doivent être mis sur le marché en Suisse et les justificatifs saisis dans le système de garanties d’888origine de Pronovo. La mise sur le marché est régie par les dispositions de l’ordonnance concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (OMCC) de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), tandis que la saisie et l’établissement des garanties d’origine (GO) sont régis par l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants (OGOC) de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

Déclaration

Les fournisseurs de carburant d’aviation qui, sous réserve de l’art. 15 RFEUA (mécanismes de flexibilité), remplissent leur obligation de déclaration en Suisse doivent adresser leur déclaration à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) le 14 février de chaque année de déclaration au plus tard.