Vols de pulvérisation de produits chimiques par drone
Autorisation de vols de pulvérisation de produits chimiques
Les drones sont de plus en plus utilisés pour des travaux de nettoyage sur les maisons, par exemple pour nettoyer les installations solaires ou pour lutter contre les salissures sur les façades des maisons. Comme des produits chimiques sont souvent utilisés à cet effet, il faut non seulement respecter les règles relatives à l'opération par drone, mais aussi les obligations liées à la manipulation des produits chimiques.
Il faut tenir compte des éléments suivants :
La pulvérisation de liquides à partir d'un aéronef sans pilote est soumise à autorisation (article 9 de l'OCR-L).
Certains produits chimiques ne peuvent être utilisés que si des mesures appropriées ont été prises pour protéger l'environnement, la santé des personnes non concernées et celle des employés concernés. La législation sur les produits chimiques repose sur l'autorégulation.
L'application d'un biocide au moyen d'un drone nécessite une autorisation explicite de l'organe de réception des notifications des produits chimiques.
Législation sur les produits chimiques : obligations des demandeurs
Toute personne qui répand une substance ou une préparation dans l'environnement doit veiller à ce qu'elle ne mette pas en danger la santé des personnes et ne nuise pas à l'environnement. Cela s'applique également à l'application de produits chimiques par aéronefs. Des mesures appropriées doivent être prises pour que les personnes et l'environnement ne soient pas exposés dans le périmètre d'application des produits chimiques appliqués. Les mesures de protection à prendre et leur efficacité doivent être documentées dans la demande.
Devoir de vigilance lors de la manipulation de produits chimiques
Prise en compte de l'utilisation prévue et du mode d'élimination indiqués par le fabricant.
Conservation de la fiche de données de sécurité
Obligation de déclarer certains produits chimiques ou interdictions et restrictions selon l'ORRChim Interdictions et restrictions (admin.ch) *(voir ci-dessous « Cas particulier des biocides »)
Respect des prescriptions relatives à la protection des travailleurs, à la protection de la santé, à la protection de l'environnement, à la protection des eaux et à la protection contre l'incendie.
Prescriptions relatives à la conservation, au stockage du produit chimique
Appliquer les produits chimiques uniquement en fonction de leur utilisation, prendre des mesures de protection de l'environnement
Prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement
Les demandeurs intéressés trouveront des informations détaillées dans les instructions suivantes de l'OFEV, de l'OFSP et du SECO, ainsi que sur les pages web de l'Organe commun de notification des produits chimiques. Pour une demande de pulvérisation de produits chimiques, il faut prendre connaissance des instructions mentionnées et les signer.
Processus d'autorisation
Échéance: Les demandes doivent être déposées au moins deux mois à l’avance.
Coûts: Selon le temps consacré (160 CHF par heure)
*Cas spécifique des biocides
Les biocides doivent disposer d'une autorisation pour l'application par aéronef (utilisation spécifique). Les premières autorisations de ce type ont été délivrées par l'Organe de réception des notifications des produits chimiques pour l'été 2024. Le registre des produits (RPC (admin.ch)) indique si un produit donné dispose d'une autorisation. Les demandes d'autorisation contenant des biocides qui ne disposent pas encore d'une telle autorisation ne sont pas prises en compte et sont renvoyées au demandeur.
