Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, de perte ou d’avarie de bagages. Avec la modification entrée en vigueur le 28 décembre 2019, la responsabilité peut aller jusqu'à 1288 DTS. Ce droit vaut partout dans le monde si votre vol est assuré par une compagnie suisse ou de l’Union européenne.
Dommages à vos bagages
En cas de dommages à vos bagages sur un vol assuré par une compagnie suisse ou de l’Union Européenne partout dans le monde:
- vous pouvez demander, en fonction du dommage, jusqu’à 1288 DTS (*) de dédommagement par passager
Pour les bagages non enregistrés et les effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires. Les dommages causés aux bagages enregistrés doivent être signalés par écrit dans les 7 jours suivant leur réception.
Perte de bagages
Si les bagages enregistrés sont reconnus comme perdus par le transporteur ou s’ils ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver:
- vous pouvez demander, en fonction du dommage, jusqu’à 1288 DTS (*) de dédommagement par passager.
Les pertes de bagages enregistrés doivent être signalées par écrit dans les 7 jours.
Retard dans l’acheminement de bagages
En cas de retard dans l’acheminement de bagages enregistrés:
- vous pouvez demander, en fonction du dommage, jusqu’à 1288 DTS (*) de dédommagement par passager.
En cas de retard dans l’acheminement de bagages enregistrés, le destinataire adresse au transporteur une protestation écrite au plus tard dans les 21 jours à compter du jour où les bagages ont été mis à sa disposition.
Si l'événement a été causé intentionnellement par le transporteur ou suite à une négligence grave de sa part, vous pouvez prétendre à plus de 1288 DTS (*) de dédommagement.
Vous êtes dans un des cas décrits ci-dessus?
Faites immédiatement valoir vos droits auprès du représentant de la compagnie assurant le vol. Si vous estimez ensuite toujours subir un dommage du fait du non-respect de la législation, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal civil compétent.
L’Office fédéral de l’aviation civile n’est pas compétent pour traiter les litiges en la matière. L'Ombudsman de la branche suisse du voyage peut vous aider uniquement si vous avez réservé un voyage par le biais d'une agence de voyage.
Clause de non-responsabilité: toute action en justice ne peut être fondée que sur les dispositions fixées par les textes juridiques concernés.
(*) Le DTS est un instrument de réserve international créé par le FMI en 1969 pour compléter les réserves officielles existantes des pays. Sa valeur est d'environ 1.15 francs suisses (état février 2020).
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