Une partie du produit de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation peut être utilisée pour encourager l’aviation suisse.
Les mesures qui visent à limiter les effets du trafic aérien sur l’environnement, à protéger l’aviation contre les infractions (sûreté) et à promouvoir un niveau de sécurité technique élevé (sécurité) bénéficient d’une aide.
- Dans le domaine de la protection de l’environnement, des subventions peuvent être accordées, par exemple, à des projets visant à limiter le bruit ou la pollution atmosphérique.
- En matière de sûreté, c’est-à-dire de prévention des infractions dirigées contre l’aviation civile (par ex. actes de terrorisme), le FSTA permet de soutenir des mesures telles que le développement des contrôles de sûreté ou la formation des agents de sûreté.
- Enfin, au chapitre de la sécurité, le FSTA servira à financer par exemple l’installation de systèmes anti-collision embarqués, des cours de remise à niveau et les services locaux de contrôle du trafic aérien.
Les aides ne sont allouées que sur demande et sous forme de prestations financières non remboursables (à fonds perdus), dans les limites de ce que rapporte l’impôt sur le kérosène. Le taux de contribution de la Confédération est plafonné à 80 % des frais imputables à une mesure.
Pour en savoir plus sur le FSTA, veuillez consulter les documents suivants :
Questions et réponses concernant le dépôt des demandes
Vous trouverez ci-après les réponses aux questions fréquemment posées :
Que doit comprendre le dossier de demande ?
Peut-on obtenir une évaluation préliminaire des chances d’accéder à une subvention pour une mesure ?
De quoi faut-il tenir compte pour remplir la feuille Données de base ?
De quoi faut-il tenir compte pour remplir le formulaire ?
Sous quelle forme déposer votre demande ?
Quel est le délai pour déposer une demande d’examen préliminaire et une demande ordinaire ?
À quelle adresse envoyer la demande ?
À partir de quand peut-on commencer à mettre en œuvre la mesure subventionnée ?
L’accès aux fonds du Financement spécial du trafic aérien est subordonné au respect d’un certain nombre de prérequis qui sont décrits dans le document suivant :
Veuillez lire attentivement le guide.
Oui, les requérants ont la possibilité de demander à l’OFAC qu’il réalise un examen préliminaire de la mesure qu’ils projettent de mettre en œuvre avant de déposer une demande en bonne et due forme (examen préliminaire, délai: 31 mai). Cette procédure permet au requérant de savoir de manière relativement simple et sans engagement si la mesure envisagée est susceptible de bénéficier d’une aide.
Si la feuille est correctement remplie, elle ne devrait plus contenir aucun champ en rouge. Dans le cas contraire, la demande ne sera pas prise en considération et sera retournée à l’expéditeur. La feuille doit être imprimée et signée avant de déposer la demande. La feuille Données de base du requérant, portant la signature valable du requérant, est à adresser à l’OFAC sous forme électronique et par courrier.
Veuillez observer les consignes figurant à la p. 2 des documents « FSTA Formulaire de demande » et « FSTA Formulaire de demande programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien ».
Section 1 : informations financières et administratives concernant le requérant (pages 3 et 4 du formulaire)
Section 2 : quantifier l’efficacité de la mesure et qualifier l’intérêt propre (pages 5 à 9 du FSTA Formulaire de demande ou page 5 du FSTA Formulaire de demande programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien)
Section 3 : planification du projet (pages 11 à 14 du FSTA Formulaire de demande ou pages 6 à 9 du FSTA Formulaire de demande programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien)
Les informations financières et administratives permettent de mieux connaître le requérant et d’évaluer sa capacité économique.
1. Remplir entièrement les sections 1.1 à 1.4 et signer la déclaration de la page 4.
2. La capacité financière du requérant a une incidence sur le montant de la contribution. Il convient dès lors de remplir entièrement la feuille Excel “Bilan et compte de résultats" ci-après. Indiquer les valeurs du bilan et du compte de résultats des trois dernières années.
Il faut veiller à quantifier l’efficacité de la mesure aussi précisément que possible (p. ex. x kg CO2/J économisés, nombre de personnes ou de mouvements d’aéronef concernés, etc.). Décrire aussi précisément que possible la situation avant et après la réalisation de la mesure et étayer les explications si possible en joignant d’autres pièces justificatives (plans, rapports, calculs…).
L’intérêt propre politique et économique du requérant a une incidence négative sur le montant de la contribution. Remplir les champs de la section 2.7 « Intérêt propre » en indiquant de manière transparente en quoi la mise en œuvre de la mesure aura un effet positif sur vos activités opérationnelles.
Une planification financière et un calendrier aussi précis que possible sont extrêmement importants pour budgétiser les moyens de la Confédération à mettre à disposition. Le versement d’acomptes est conditionné à la remise de rapports. Les coûts prévisionnels doivent être détaillés pour l’année où l’OFAC est censé financer les coûts.
Exemple: mise en œuvre de la mesure en 2022, envoi du rapport fin 2022, financement de l’OFAC en principe en 2023.
Attention! Les prestations de tiers doivent être documentées au moyen de devis et les prestations propres doivent être étayées.
Pour la planification financière, utiliser l’un des fichiers Excel ci-après:
Section 3.6: contrôle des résultats (page 14 du FSTA Formulaire de demande ou page 9 du FSTA Formulaire de demande programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien)
Les subventions ne sont octroyées que si l’OFAC a évalué les rapports positivement. Expliquer précisément en adressant vos décomptes partiels ou votre décompte final comment vous comptez démontrer l’efficacité de votre mesure.
La feuille Données de base du requérant et le formulaire de demande, portant la signature valable du requérant et rédigés dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais, sont à adresser à l’OFAC sous forme électronique et par courrier. Les documents restants (voir p. 18 « FSTA Formulaire de demande » ou p. 11 « FSTA Formulaire de demande programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien ») doivent être envoyés sous forme électronique.
Examen préliminaire : 31 mai.
Demande ordinaire : 30 novembre.
Les demandes seront adressées à :
Adresse postale:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)
Financement spécial du trafic aérien
3003 Berne
Adresse e-mail:
spezialfinanzierung@bazl.admin.ch
L’OFAC ne prend en considération que les coûts qui naissent après la date de la décision d’octroi ! Les coûts survenus avant la date de la décision ne seront pas reconnus. Exceptions :
- L’OFAC peut autoriser les requérants l’ayant expressément demandé à commencer à mettre en œuvre la mesure, à leurs risques et périls, avant la notification de la décision. Si la décision s’avère finalement positive, les coûts de la mesure seront reconnus depuis la date à laquelle la prise en compte anticipée des coûts a été octroyée. Pour ce faire, une demande de prise en compte anticipée des coûts doit être adressée explicitement à l’OFAC, par e-mail ou par voie postale, séparément de la demande de subvention. Les demandes de reconnaissance anticipée des coûts rédigées dans le formulaire de demande risquent en effet de ne pas être remarquées par l’OFAC et donc de ne pas être autorisées.
- Pour les mesures standardisées (par ex. l’acquisition d’un PowerFlarm), il est possible de mettre en œuvre la mesure à partir de la date de dépôt de la demande complète, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une demande de prise en compte anticipée des coûts. Les mesures standardisées sont uniquement celles listées dans le formulaire « FSTA Formulaire de demande programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien ». Pour toutes les autres demandes, c’est le formulaire « Financement en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien » qui doit être utilisé ; aucune prise en compte anticipée des coûts ne sera octroyée sans que celle-ci n’ait été demandée (voir ci-dessus).
Documents
Informations concernant le financement spécial du trafic aérien
Rapport 2020-2023
Formulaires de demande (Délai de dépôt: 30 novembre de chaque année)
Des problèmes de comptabilité peuvent se produire et rendre difficile le remplissage de certains champs des formulaires lorsque ceux-ci sont ouverts avec certains programmes ou navigateurs, comme par exemple Microsoft Edge. Pour éviter ces problèmes, vous pouvez enregistrer les documents sur votre ordinateur puis les ouvrir avec Adobe Acrobat ou Adobe Reader.
Formulaire de demande abrégé (Délai de dépôt: 31 mai de chaque année)
Bases légales
Dernière modification 24.01.2024
Contact
Office fédéral de l'aviation civile OFAC
Financement spécial du trafic aérien
3003 Berne
Suisse
Formulaire de contact
Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact pour vos demandes concernant le financement spécial du trafic aérien (FSTA). Nous vous contacterons rapidement.