Financement spécial du trafic aérien (FSTA)

Une partie du produit de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation peut être utilisée pour encourager l’aviation suisse.

Les mesures qui visent à limiter les effets du trafic aérien sur l’environnement, à protéger l’aviation contre les infractions (sûreté) et à promouvoir un niveau de sécurité technique élevé (sécurité) bénéficient d’une aide.

  • Dans le domaine de la protection de l’environnement, des subventions peuvent être accordées, par exemple, à des projets visant à limiter le bruit ou la pollution atmosphérique.
  • En matière de sûreté, c’est-à-dire de prévention des infractions dirigées contre l’aviation civile (par ex. actes de terrorisme), le FSTA permet de soutenir des mesures telles que le développement des contrôles de sûreté ou la formation des agents de sûreté.
  • Enfin, au chapitre de la sécurité, le FSTA servira à financer par exemple l’installation de systèmes anti-collision embarqués, des cours de remise à niveau et les services locaux de contrôle du trafic aérien.

Les aides ne sont allouées que sur demande et sous forme de prestations financières non remboursables (à fonds perdus), dans les limites de ce que rapporte l’impôt sur le kérosène. Le taux de contribution de la Confédération est plafonné à 80 % des frais imputables à une mesure.

Pour en savoir plus sur le FSTA, veuillez consulter les documents suivants :

Questions et réponses concernant le dépôt des demandes

Vous trouverez ci-après les réponses aux questions fréquemment posées :

Documents

Formulaires de demande (Délai de dépôt: 30 novembre de chaque année)

Formulaire de demande abrégé (Délai de dépôt: 31 mai de chaque année)

 

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Dernière modification 08.11.2022

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Financement spécial du trafic aérien
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Suisse

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