Depuis juin 2002, la Suisse et l'UE sont liées par un accord bilatéral sur le transport aérien, qui a permis aux compagnies aériennes suisses d'accéder au marché européen libéralisé. Les citoyens suisses et les citoyens européens disposent dès lors des mêmes droits en ce qui concerne le régime de propriété des entreprises aéronautiques.
L'accord comporte huit chapitres contenant les principes de base et les mécanismes d'application, de même qu'une annexe énumérant tous les actes de droit communautaire qui font partie intégrante de l'accord et doivent donc être appliqués en Suisse.
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Droit Européen (PDF, 1 MB, 08.01.2024)Applicability of EU Legislation for Switzerland under the Bilateral Agreement on Air Transport Acts to be added in the next Joint Commitee Decisions
