Lorsqu’un exploitant d’UAS prévoit de réaliser une opération dans la catégorie Spécifique, déjà autorisée (selon PDRA, SORA ou LUC) par un autre État membre de l’AESA, et que cette opération doit se dérouler partiellement ou totalement en Suisse ou au Liechtenstein, une demande d'autorisation transfrontalière doit être soumise à l’OFAC.
Procédure de demande et émoluments
La demande doit être soumise à l’OFAC au moins 4 semaines avant la date prévue de l’opération. Lorsque la demande est acceptée, l’OFAC envoie à l'autorité compétente de l'État membre d’enregistrement et à l'exploitant d'UAS la confirmation d'acceptabilité (Confirmation of Acceptability – CoA). Ce n'est qu'après avoir reçu la confirmation d'acceptabilité que l'exploitant d'UAS peut débuter ses opérations.
Coût : selon le temps consacré (CHF 160.- par heure)
Documentation
La demande doit comprendre les documents suivants :
- Le formulaire de demande dûment rempli et signé : FOCA-UAS-APP-CBO (DOCX, 107 kB, 29.07.2025).
- Une copie de l’autorisation d’exploitation (PDRA ou SORA) délivrée par l’autorité compétente de l’État membre d’enregistrement.
- Le manuel d’exploitation (OM), incluant les procédures opérationnelles adaptées et les mesures d’atténuation permettant de respecter les conditions locales applicables en Suisse (voir ci-dessous).
- En cas d’opération localisée, un fichier .kml indiquant le(s) lieu(x) de vol envisagé(s).
Conditions locales en Suisse
Le document suivant décrit les conditions locales en Suisse que les exploitants UAS doivent prendre en compte lors de la planification d’une opération transfrontalière :
Les demandeurs sont également invités à consulter la documentation d’orientation de l’OFAC sur le processus SORA qui fournit des informations complémentaires sur les conditions locales applicables.
Informations complémentaires
Dernière modification 29.07.2025
