Une autorisation de vol doit être sollicitée lorsque la navigabilité de l’aéronef est compromise pour des raisons d’ordre technique ou administratif.
La navigabilité peut ne pas être établie pour des raisons de nature administrative, par exemple lorsqu'un document de bord ne reflète pas l'état réel de l'aéronef ou qu'une échéance est dépassée, ou pour des raisons techniques, par exemple lorsque l'aéronef présente des dysfonctionnements ou est endommagé. Le dépassement des échéances prescrites pour les contrôles techniques constitue également un motif de non-navigabilité. Toute personne est habilitée à déposer une demande. Afin d'être en mesure d'assumer les responsabilités correspondantes, le requérant doit néanmoins faire état de connaissances techniques suffisantes.
Aeronéfs AESA
Dans ce cas de figure, deux procédures distinctes sont à considérer. Si la sécurité de la conception de l'aéronef est en cause (related to the safety of design), la demande (EASA Form 37) est traitée par l'AESA.
Sinon, la demande est traitée par l'OFAC (EASA Form 18b). Cas où l'AESA est seule compétente:
- l'aéronef ne satisfait pas les exigences du certificat de type (Type Certificate);
- une limitation de navigabilité (Airworthiness Limitation), un Certification Maintenance Requirement ou une consigne de navigabilité (Airworthiness Directive) ne sont pas remplis;
- les vols envisagés sont hors du domaine de vol.
Indépendamment de la compétence, nous vous rappelons que le formulaire 21 doit toujours être adressé à l'OFAC (permittofly@bazl.admin.ch).
Aeronéfs Non-AESA
L'évaluation de la sécurité de la conception des aéronefs "Non-AESA" (Non-EASA) relève de la seule compétence de l'OFAC. Dans ce cas, les deux formulaires (18b et 21) doivent être adressés à l'OFAC (permittofly@bazl.admin.ch).
Informations complémentaires
Contact
Office fédéral de l'aviation civile OFAC
Navigabilité du matériel aéronautique
Tel: +41 58 465 67 89