Les aéronefs étrangers de la catégorie spéciale (autrement dit, qui ne remplissent pas, même temporairement, tout ou partie des exigences de navigabilité de l’Annexe 8 OACI) ne peuvent en principe voler en Suisse que s’ils bénéficient d’une autorisation spéciale de circuler dans l’espace aérien suisse. La demande en ce sens doit être adressée à l’OFAC deux jours ouvrables au moins avant le vol envisagé.
La demande sera adressée par e-mail en français, en italien, en allemand ou en anglais en joignant les documents suivants :
- certificat de navigabilité avec les restrictions afférentes ou ;
- une quelconque admission à la circulation aérienne avec les conditions afférentes ;
- certificat de bruit, s’il y a lieu ;
- certificat d’immatriculation ;
- preuve de l’entretien, inspection annuelle comprise ;
- assurance responsabilité civile à l’égard de tiers.
L'OFAC a établi les règles suivantes:
- l’exploitation des aéronefs en question dans l’espace aérien suisse est limitée à deux mois par année civile qui peuvent être fractionnés ou consécutifs ;
- Les autorisations annuelles déjà délivrées peuvent être prorogées à titre transitoire jusqu’au 30 juin 2024.
Si nécessaire, l’OFAC peut exiger des justificatifs ou des documents supplémentaires. Il se réserve en outre le droit de soumettre les aéronefs à un contrôle avant de les autoriser à circuler dans l’espace aérien suisse.
Concernant l’autorisation annuelle, les avions ultralégers nécessitant une permission spéciale pour utiliser l’espace aérien suisse, doivent être répertoriés sur la liste (PDF, 216 kB, 30.01.2024) du même nom et répondre aux conditions mentionnés dans les AIC concernés. De plus, afin d’être en mesure de renouveler cette autorisation les documents suivants (lorsque ceux-ci n’ont pas encore été fournis) doivent être envoyés:
- Autorisation actuelle avec la décleration remplie;
- Copie du carnet de route de l'année en cours.
Une autorisation de circulation aérienne ou une autorisation spéciale de circuler dans l’espace aérien suisse n’est pas obligatoire dans le cas des aéronefs immatriculés dans un pays de l’espace économique européen au bénéfice d’une autorisation de vol (Permit to Fly) portant la mention suivante : « La présente autorisation de vol est délivrée conformément à l’article 18, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/1139 et certifie que l’aéronef est capable de voler en toute sécurité aux fins et dans les conditions énumérées ci-après ; elle est valable dans tous les États membres. »
Par ailleurs, en application de la recommandation INT S/11-1 de la CEAC datée de juin 1980, aucune approbation n’est nécessaire pour les aéronefs de construction amateur immatriculés dans un État de la CEAC. Ce qui précède s’applique toutefois sous réserve du genre d’exploitation de l’aéronef. Les aéronefs de construction amateur étrangers ne sont ainsi pas autorisés à circuler en Suisse en conditions VFR nuit ou IFR s’ils ne remplissent pas les exigences suisses en la matière.
En vertu de la recommandation ECAC/35-1, entrée en vigueur le 18 mai 2016 et reprise par la Suisse, les aéronefs historiques immatriculés dans un pays membre de la CEAC peuvent utiliser l’espace aérien suisse sans qu’il faille obtenir une autorisation au préalable. La recommandation de la CEAC ne s’applique cependant qu’aux aéronefs assemblés à l’origine en usine et qui bénéficiaient autrefois d’un certificat de navigabilité de niveau OACI. La capacité à bord est limitée à 9 personnes (dont 6 passagers au maximum). Cette réglementation s’applique avec effet immédiat.
Dans des cas fondés, l’OFAC peut accorder des dérogations dans les limites tolérées par la législation.
Les contrevenants s’exposent à des sanctions de l’OFAC.
Prescriptions douanières
Les aéronefs sont considérés comme des marchandises (au même titre que les vêtements, les denrées alimentaires ou les machines) du point de vue du droit douanier. Il convient de distinguer les aéronefs suisses (dédouanés) des aéronefs étrangers (non dédouanés). La question de savoir si vous pouvez utiliser une aéronef non dédouané en Suisse dépend notamment du fait que vous avez votre siège ou votre domicile en Suisse ou à l’étranger. Les personnes ayant leur siège ou leur domicile en Suisse ne peuvent en principe pas utiliser d’aéronef non dédouané. Cela vaut également pour les aéronefs loués ou empruntés. Vous trouverez les réglementations spéciales ainsi que les prescriptions applicables aux personnes domiciliées à l’étranger auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sous www.bazg.admin.ch > Infos pour particuliers > Déclarer des marchandises > Importation en Suisse > Vols transfrontaliers > Utilisation d'un aéronef non dédouané.
Demande d’autorisation de circulation aérienne ou d’autorisation spéciale
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Informations complémentaires
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Office fédéral de l'aviation civile OFAC