Droits des passagers

Le Règlement sur les droits des passagers aériens s’applique à tous les voyages en avion, qu’il s’agisse de voyages individuels ou de voyages à forfait. 

Il s’applique à tous les voyageurs dont l’aéroport de départ est situé dans l’Union européenne (UE), en Suisse, en Norvège et en Islande. 

En outre, il s’applique également aux voyageurs dont l’aéroport de départ est situé dans un pays tiers lorsque l’aéroport d’arrivé est situé dans l’UE, en Suisse, en Norvège ou en Islande et lorsque le vol est assuré par une compagnie aérienne dont le siège d’établissement principal se situe dans l’UE, en Suisse, en Norvège ou en Islande. La notion d’« État membre de l’UE » au sens de l’article 3 du Règlement relatif aux droits des passagers aériens comprend la Suisse (en vertu de l’accord bilatéral sur le transport aérien) ainsi que la Norvège et l’Islande (États de l’EEE). 

L’OFAC est l’organe compétent pour tout ce qui touche aux droits des passagers en Suisse et la surveillance de l’application du règlement n° 261/2004.

Vous trouvez ici de plus amples informations sur les diverses irrégularités de vols :

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Les voyageurs qui estiment qu’une compagnie aérienne a lésé leurs droits en tant que passagers, peuvent adresser une dénonciation à l’OFAC, lequel demande immédiatement à la compagnie aérienne concernée de prendre position. Si l’infraction au règlement est établie, l’OFAC peut infliger une amende à la compagnie aérienne fautive.

Par contre, l’OFAC ne peut pas contraindre la compagnie aérienne à verser l’indemnisation revendiquée par les passagers mais il se peut qu’un paiement intervienne au cours de la procédure pénale administrative. À défaut, les passagers ont toujours la possibilité de faire valoir leurs revendications dans le cadre d’une procédure civile.

Chaque cas qui est signalé est examiné par l’OFAC qui agit en tant qu’organisme indépendant. Des procédures uniformes et gratuites sont de nature à garantir le respect de la réglementation.

Vous êtes décidés à vous adresser à l’OFAC ? Alors, lisez la suite pour savoir comment nous contacter et nous adresser une dénonciation:

Informations complémentaires

Documents

Aperçu des prestations d’indemnisation et d’assistance prévues

Liens

Commission européenne : Notice pour passagers Claim Agencies

Passengers should always seek to contact the operation carrier before considering other means to seek redress for their rights. We once again draw your attention to the fact that under Article 16 of the Regulation, the national enforcement bodies are responsible as public authorities for enforcing overall compliance with the Regulation. Passengers can address National Enforcement Bodies (in Switzerland BAZL/OFAC/FOCA)  in case they have suffered from an infringement of Air Passenger Rights Regulation.