La page suivante renseigne sur les formalités à accomplir pour obtenir le statut d’USSP.
Certification des USSP en Suisse
Les organismes qui prétendent au statut d’USSP doivent être certifiés par l’autorité compétente du pays membre dans lequel se trouve leur établissement principal. La certification des USSP basés en Suisse incombe à l’OFAC tandis que les USSP basés hors de Suisse ou de l’UE sont certifiés par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Une fois certifiés, les USSP peuvent proposer leurs services en Suisse et dans les pays membres de l’UE. Ils sont soumis à la surveillance de l’autorité compétente qui leur a délivré le certificat. En Suisse, la procédure de certification se déroule comme suit :
1. Formulaire de demande
Toute personne morale ayant son établissement principal en Suisse peut demander à être certifiée par l’OFAC. Le lien vers le formulaire de demande figure en bas de page.
L’OFAC prend contact avec le demandeur dans les trois semaines à compter du dépôt du formulaire.
2. Dispositions relatives à la procédure de certification
Les modalités de la procédure de certification sont décrites en détail dans la directive Oversight in U-space Service Provision (SOUP) qui précise notamment les conditions applicables à la vérification automatique (cf. ci-dessous). Le lien vers la directive SOUP figure en bas de page.
Vérification automatisée
La directive SOUP stipule que tout USSP qui souhaite se faire certifier en Suisse ainsi que les USSP titulaires d’une certification étrangère qui souhaitent offrir leurs services dans un espace aérien U-space en Suisse doivent se soumettre à une vérification automatisée de conformité avec les exigences en vigueur en Suisse. Concrètement, l’OFAC emploie une méthode de vérification automatisée pour s’assurer que les USSP respectent l’ensemble des exigences en matière d’exploitation, de sécurité et de performance. Cette procédure garantit l’interopérabilité et, partant, la collaboration entre USSP (quel que soit le pays d’origine). À cet effet, les normes techniques et le cadre juridique sont harmonisés au niveau international.
L’OFAC a développé la vérification automatisée en collaboration avec des entreprises du secteur des drones en s’appuyant sur la plateforme open source InterUSS. Pour les détails, on renverra au site dédié (en anglais uniquement).
3. Frais
La procédure de certification donne lieu à la perception d’un émolument conformément à l’ordonnance sur les émoluments de l’OFAC. Ce point est également abordé dans la directive SOUP.
Informations complémentaires
Dernière modification 24.07.2023
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