En cas d’une propriété en commun et/ou d'une exploitation commune, tous les copropriétaires et/ou co-explitants doivent être indiqués ainsi qu’un propriétaire et/ou exploitant responsable.
Le propriétaire ou/et exploitant responsable est mentionné sur le formulaire principal (demande d'inscription, demande de modification).
En cas de modification de l'inscription ou de radiation, toutes les signatures des propriétaires est requis.
Formulaire propriété en commun et exploitation commune
Dernière modification 08.05.2025
