Une fois que tous les documents nécessaires ont été soumis conformément aux listes de contrôle, le processus d’inscription peut être démarré.
L'inscription au registre matricule suisse des aéronefs ne donne pas encore le droit à l'octroi d'une autorisation de mise en circulation.
Refus de l’immatriculation
L’inscription au registre matricule sera refusée si:
- l’aéronef ne correspond manifestement pas aux exigences de navigabilité déclarées applicables par l’OFAC
- l’aéronef ne satisfait pas aux exigences de l’ordonnance concernant les émissions des aéronefs ou ne peut s’y conformer, même à la suite de modifications
Procédures d’admission à la circulation de l’aviation
L'admission technique à la circulation s'effectue selon des processus et des directives standardisés, qui supposent différentes exigences en fonction de l'aéronef et du type d'admission souhaité. Ces exigences sont garanties par des listes de contrôle individualisées après communication des spécifications détaillées de l'aéronef/du type d'utilisation.
Pour l'utilisation commerciale de votre aéronef, vous trouverez plus d'informations ici.
Pour l'admission à la circulation des aéronefs qui ne sont pas soumis au règlement de base de l'AESA (UE) n° 2018/1139 (aéronefs non-EASA), d'autres procédures sont parfois appliquées. La procédure d'inscription reste inchangée et l'admission à la circulation est décidée de cas en cas.
Note
L’émolument annuel est exigible dès l’inscription. La facturation de la taxe de surveillance est prévue pour la fin d'année calendrier.
Formulare für die Eintragung
Le formulaire «Application for 406 MHz Swiss ELT-Registration» peut être téléchargé à partir du site Web Search and Rescue sous «Informations complémentaires-Formulaires».
Dernière modification 20.05.2025
