Pour qu'un aéronef puisse être inscrit au registre matricule des aéronefs, les conditions suivantes doivent être remplies (conformément à l'art.4 OSAv):
- De citoyens suisses
- D’étrangers assimilés aux citoyens suisses en vertu d’accords internationaux, s’ils ont leur domicile en Suisse et ont l’autorisation d’y séjourner pendant un certain temps (par exemple : autorisation de séjour B ou autorisation d’établissement C)
- L’aéronef sera généralement utilisé au départ de la Suisse
- De sociétés commerciales ou de sociétés coopératives qui ont leur siège en Suisse et qui sont inscrites au registre du commerce
- De collectivités ou d’établissements de droit public suisse
- D’associations constituées selon le droit suisse, pour autant que deux tiers de leurs membres et de leur comité, ainsi que leur président, soient des citoyens suisses ou des étrangers qui sont assimilés à des citoyens suisses en vertu d’accords internationaux et ont leur domicile en Suisse
Conformément à l'art. 3, ch. 2, OSAv, l'Office fédéral de l'aviation civile peut autoriser l’inscription dans le registre matricule d’un aéronef qui ne remplit pas les conditions requises en matière de propriété s’il doit être utilisé durant une période assez longue par une entreprise suisse de transports aériens commerciaux. Vous trouverez de plus amples informations et des formulaires à ce sujet sous Propriétaire étranger.
Dernière modification 20.05.2025
