En cas d'inscription d'un propriétaire étranger sur la base de l'art. 3, al. 2, de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv ; RS 748.01), la « demande de propriété étrangère » est exigée de l'entreprise suisse qui est exploitant de l'aéronef et est actif dans l'aviation commerciale.
Lorsqu'un propriétaire étranger est inscrit au registre, il lui est demandé, entre autres, un «Certificate of incorporation» et si nécessaire un «Power of attorney».
Formulaire propriétaire étranger
Dernière modification 20.05.2025
