Émolument annuel

Comme chaque fin d’année, nous vous sollicitons afin que vous acquittiez l’émolument pour les actes de surveillance courants. Cet émolument annuel est perçu en application de l’art. 16, al. 7 de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l’OFAC (OEmol-OFAC; RS 748.112.11).

Nous récapitulons ci-après à votre intention quelques informations importantes à ce propos:

L’émolument annuel est facturé aux exploitants d’aéronef dont le nom figure à la fin d’année dans le registre matricule des aéronefs.
En cas de changement d’exploitant en cours d’année, l’OFAC ne refacture pas l’émolument au nouvel exploitant. Il incombe à l’ancien et au nouvel exploitant de convenir le cas échéant d’un partage des frais.
En revanche, dans le cas d’un aéronef radié du registre matricule avant le 30 juin, l’exploitant dont le nom figure dans le registre matricule à la date de la radiation aura une réduction de la moitié de l’émolument annuel de surveillance.
Lorsque les papiers de bord (CofA/ R-CofA/ PtF) sont déposés à l’OFAC, l’émolument annuel aura une réduction de 50 % à condition que l’aéronef soit immobilisé six mois ininterrompus de l’année civile.
En cas de non-paiement de l’émolument annuel dans le délai imparti, l’autorité se réserve le droit de radier d’office l’aéronef du registre matricule.

Nous attirons votre attention sur le fait que les émoluments dus pour les examens techniques périodiques des aéronefs sont facturés indépendamment de l’émolument annuel.

Merci d'avoir payé les frais annuels à temps.