Tout exploitant d’un aéronef inscrit dans le registre matricule suisse des aéronefs doit avoir une attestation d’assurance (OFAC Form 50.042.0) établissant la preuve de la couverture de la responsabilité civil. S'il existe une exploitation commune, chaque exploitant enregistré doit être mentionné sur l'attestation d'assurance (RC et passagers). Cette attestation doit satisfaire aux prescriptions légales et être établie et signée par une compagnie d’assurance agréée. Si aucune attestation d'assurance ne peut être présentée, l'admission à la circulation n'est pas autorisée).
