En cas de vente de l'aéronef à l'étranger (export) ou de retrait définitif de la circulation, l'inscription est radiée par le propriétaire du registre matricule. Veuillez utiliser à cet effet le formulaire de «demande de radiation» en prêtant notamment aussi attention aux règles de signature au sein de votre association ou registre du commerce.
Des dispositions particulières en matière de validation du CEN s'appliquent aux aéronefs placés sous le régime de l'AESA qui sont transférés dans le registre matricule d'un autre pays membre de l'AESA. Des détails à ce sujet sont mentionnés sur le formulaire de demande de radiation.
La radiation deviendra effective uniquement après que le certificat d'immatriculation et le certificat de navigabilité/ certificat de navigabilité limité/ l'autorisation de vol auront été retournés au bureau du registre matricule (OFAC).
Si un certificat de navigabilité pour l'exportation (CofA for Export) est requis sur la demande de radiation, une inspection physique auprès de l'aéronef doit être effectuée de l’OFAC avant de la radiation. De manière générale, il est recommandé de contacter l'autorité compétente du futur État d'immatriculation concernant les conditions d'immatriculation avant de procéder à la radiation de l'aéronef.
Note
L’émolument annuel est envoyée au nouvel exploitant de l’aéronef à la fin d'année calendrier. En revanche, dans le cas d’un aéronef radié du registre matricule avant le 30 juin, l’exploitant dont le nom figure dans le registre matricule à la date de la radiation aura une réduction de la moitié de l’émolument annuel de surveillance.
Formulaire de la radiation
Dernière modification 22.05.2025
