Lorsque toutes les règles relatives à la catégorie « ouverte » sont respectées mais que le drone ne possède pas d’étiquette d’identification de classe (C0, C1, C2, C3, C4, C5, C6), le drone est exploité en catégorie transitoire. Les exigences (formation, examen, distance de sécurité par rapport aux personnes ne participant pas à l’exploitation) sont légèrement plus strictes que pour la catégorie « ouverte ».
Non, il n’est pas prévu que la catégorie transitoire disparaisse. Dès le 1er janvier 2024, les drones sans étiquette d’identification de classe et mis sur le marché avant 2024 pourront continuer à être exploités selon les règles de la catégorie transitoire, à savoir en sous-catégorie A1 ou A3 en fonction du poids du drone.
Non. Le cadre dans lequel un drone est exploité (durant les loisirs ou à titre professionnel) n’a aucun rapport avec le niveau de risque. En revanche, le type d’exploitation, c’est-à-dire la manière d’exploiter le drone, l’endroit et le type de drone sont des critères déterminants.
Si vous souhaitez voler dans la sous-catégorie A2, oui. Cependant, tout drone pesant moins de 25 kg peut également être utilisé dans la sous-catégorie A3. Tant que les règles de la sous-catégorie A3 sont respectées, seul le certificat A1/A3 est requis.
B. IDENTIFIER LA CLASSE À LAQUELLE APPARTIENT MON DRONE
La catégorie « ouverte » comprend cinq classes : C0, C1, C2, C3, C4 qui renvoient à la sous-catégorie d’exploitation (A1, A2, A3) du drone. La sous-catégorie (A1, A2, A3) détermine l’étendue de la formation et de l’examen des télépilotes. Elles définissent également la distance de sécurité à observer entre le drone et les personnes qui ne participent pas à son exploitation.
Une exploitation en catégorie « spécifique » conformément à un scénario européen standard (EU-STS) exige un drone de classe C5 ou C6.
Aucune étiquette d’identification de classe n’est requise pour exploiter un drone en vertu d’une évaluation PDRA (Predefined Risk Assessment) ou d’une évaluation SORA (Specific Operation Risk Assessment).
La classe est indiquée au moyen d’une étiquette apposée sur le drone. Par exemple pour la classe C2, elle se présente sous cette forme (exemple d'image) :
Au moyen de l’étiquette, le fabricant certifie que le drone est aux normes. Le fabricant répond du respect des exigences requises en fonction de la classe.
Il ne faut pas confondre l’étiquette d’identification de classe avec le marquage CE.
Par le marquage CE, le fabricant certifie que le produit satisfait l'ensemble des exigences en vigueur (en matière de sécurité, de protection de la santé et de protection de l’environnement). Les drones dépourvus de marquage CE n’ont pas le droit de voler.
L’étiquette d’identification de classe est spécifique aux drones. Au moyen de celle-ci, le fabricant certifie que le drone répond aux exigences de la classe. Les drones dépourvus d’étiquette d’identification de classe peuvent continuer à être exploité en catégorie transitoire.
Le marquage CE peut se trouver n’importe où sur le drone, par exemple sur ou sous le fuselage ou encore sous le capot de la batterie. Le marquage CE doit aussi figurer sur l’emballage et le produit doit être accompagné d'une déclaration UE de conformité. Si vous ne trouvez pas ces indications, c’est un indice du fait que votre drone n’est probablement pas conforme aux exigences légales et ne doit pas être utilisé. Les drones dépourvus de marquage CE n’ont pas le droit de voler.
Oui. Pour autant que toutes les règles relatives à la catégorie « ouverte » soient respectées, le drone peut être exploité en catégorie transitoire. Les règles (formation, examen, distance de sécurité par rapport aux personnes ne participant pas à l’exploitation) sont légèrement plus strictes que pour la catégorie « ouverte ».
Oui, mais seulement avec l’accord du fabricant. Les drones qui ne portent pas d’étiquette d’identification de classe sont non-conformes. Avant que l’étiquette soit apposée, le fabricant est tenu de procéder à un contrôle de conformité afin de certifier que le drone satisfait bien toutes les exigences techniques. Une fois cette formalité accomplie, il remettra l’étiquette à l’exploitant qui la posera sur le drone.
Oui. Sont exemptés les exploitants de drones dont le poids est inférieur à 250 grammes et qui ne sont pas dotés d’une caméra, d’un microphone ou d’autres capteurs capables de recueillir des données à caractère personnel.
On peut faire un parallèle avec la circulation routière :
Numéro d’exploitant d’UAS: Il correspond à la plaque d’immatriculation d’une voiture : il est délivré à l’issue des formalités d’enregistrement et doit figurer bien en évidence sur le drone.
Numéro de télépilote: Il correspond au permis de conduire et est attribué après avoir été reçu à l’examen avec l’attestation de compétences.
Avant d’utiliser votre drone, vous devez impérativement y apposer votre numéro d’exploitant d’UAS personnel (CHExxxxxxxxxxxxx), à l’exception des trois derniers chiffres (xyz) qui correspondent à votre numéro secret et personnel et assurent la protection de votre numéro contre toute utilisation non autorisée. L’absence de numéro d’exploitant UAS sur le drone est passible d’une amende.
Plusieurs procédés sont admis :
Inscription manuscrite, en lettres capitales, au moyen d’un feutre indélébile ;
Les personnes physiques peuvent recevoir un numéro d’UAS et un brevet d’aptitude de pilote à distance.
Les personnes morales sont des entreprises, des associations, des fondations, etc. Elles ne peuvent recevoir qu’un numéro d’exploitant d’UAS à faire figurer sur le drone, mais en aucun cas elles ne pourront obtenir uncertificat de pilote à distance. Le certificat ne peut être délivré qu’à une personne physique, celle qui pilote effectivement le drone.
L'entreprise (personne morale) doit être enregistrée sur UAS.gate en tant qu'opérateur de drones. Vous devez également vous enregistrer sur UAS.gate en tant que personne physique pour pouvoir passer des examens.
Oui. En tant qu’exploitant privé, vous devez vous enregistrer via UAS.gate (vous recevez alors un numéro d’exploitant d’UAS que vous devez apposer sur votre drone) et suivre la formation requise et passer un examen (vous recevez alors le certificat de pilote à distance).
Les entreprises sont également tenues de s’enregistrer en tant que personnes morales via UAS.gate (l’entreprise reçoit alors un numéro d’exploitant d’UAS à apposer sur le drone). Le télépilote suit la formation exigée et passe l’examen correspondant pour exploiter un drone. Si le télépilote a déjà obtenu les certificats requis à titre privé, il est dispensé de suivre une formation et de passer un examen.
Lorsqu’un même drone est exploité à la fois dans un cadre professionnel et à titre privé, l’exploitant est libre de choisir le numéro d’exploitant du drone (enregistrement en tant que personne physique ou enregistrement en tant que personne morale) qui sera apposé sur le drone. En fin de compte, il s’agit d’une question de responsabilité civile.
Oui. Les personnes qui se sont enregistrées en Suisse (UAS.gate) peuvent également faire voler leur drone dans les États membres de l’UE, du moins à condition qu’aucune autre autorisation ne soit requise au préalable.
En principe, tout le monde devrait s'enregistrer dans son pays de résidence. Toutefois, si vous volez exclusivement dans la catégorie ouverte, vous ne devez le faire que si le pays dans lequel vous êtes enregistré vous informe que les résidents suisses ont été désenregistrés. Afin de transférer son enregistrement en Suisse, on suivra les étapes suivantes :
S’enregistrer d’abord sur le portail suisse UAS.gate.
Supprimer ensuite l’enregistrement effectué dans l’UE. Si la suppresion n’est pas possible manuellement via la plateforme d’enregistrement, contacter directement (par courriel) l’autorité de l’aviation civile du pays d’enregistrement.
Il convient de noter que dans certains pays l’enregistrement et les certificats sont liés. Dans ce cas, la suppression de l’enregistrement entraîne une perte de validité des certificats. Les examens devront dans ce cas être passés à nouveau. On s’informera au préalable auprès du pays d’enregistrement.
Seuls les exploitants qui se sont enregistrés ont le droit d’utiliser un drone en Suisse. Les exploitants doivent s’enregistrer dans le pays membre de l’UE dans lequel ils ont élu domicile ou dans lequel se trouve le siège social de leur entreprise. Si c’est le cas, ils n’ont pas besoin de s’enregistrer en Suisse. En revanche, les exploitants qui ont leur domicile ou leur siège en dehors de l’UE doivent s’enregistrer en Suisse s’ils ne sont pas déjà enregistrés dans un pays membre de l’UE.
Non, les aéronefs sans occupants ne sont pas inscrits au registre matricule. Ils ne sont pas immatriculés comme le serait par exemple un avion. Il n’existe pas de registre des drones en circulation.
Non, les drones eux-mêmes ne doivent pas être enregistrés. En revanche, les exploitants de drones sont tenus de s’enregistrer et d’apposer leur identifiant d’exploitant de manière bien visible sur chacun de leurs drones. L'OFAC tient donc uniquement un registre des exploitants de drones, et non un registre des drones.
Oui. Les télépilotes doivent en principe suivre une formation sanctionnée par un examen. En sont exemptés les télépilotes qui exploitent un drone d’un poids inférieur à 250 grammes (classe C0). L’OFAC recommande malgré tout à ces télépilotes de se former et de passer l’examen tant il est vrai que tous les télépilotes devraient connaître la réglementation en vigueur et exploiter leur drone en toute sécurité.
Oui. Les certificats établis en Suisse sur la plate-forme officielle UAS.gate avant la reprise par la Suisse de la réglementation de l’UE sur les drones conservent leur validité. Les télépilotes peuvent télécharger à partir de leur profil UAS.gate une version actualisée de leur certificat portant le logo de l’UE. Ces certificats sont aussi reconnus à l’étranger. En revanche, les certificats qui ont été délivrés sur une base volontaire par d’autres organismes ne sont pas reconnus.
Non. Seules les personnes physiques peuvent obtenir un certificat. Dans le cas d’une entreprise ou d’une association, le drone est identifié par le numéro d’exploitant d’UAS d’une personne morale. Il peut ensuite être piloté par différentes personnes physiques qui ont auparavant obtenu leur certificat (et possèdent donc un numéro de télépilote).
Cela n’est pas possible mais les certificats obtenus dans un pays de l’UE sont valables en Suisse sans qu’il soit nécessaire de les importer dans le portail UAS.gate.
L’exploitation en catégorie « spécifique » est soumise à autorisation. Il existe plusieurs procédures d’autorisation qui sont fonction de la nature du vol :
Scénario standard (EU-STS)
PDRA (Pre-Defined Risk Assessment [évaluation prédéfinie des risques])
Des sociétés de conseil sont actives en Suisse dans ce domaine. L’OFAC ne tient pas de catalogue de ces entreprises et ne fait aucune recommandation spécifique.
Oui. L'OFAC a délivré des autorisations basées sur les scénarios standards suisses (CH-STS) jusqu'au 31 décembre 2023. La date de validité figure sur l’autorisation et s’applique même après la reprise de la réglementation de l’UE sur les drones par la Suisse. À partir de janvier 2024, l’OFAC délivrera des autorisations sur la base d’un scénario standard européen (EU-STS).
L'autorité compétente pour les autorisations est toujours celle du pays d'enregistrement. Une opération à l'étranger se base sur une autorisation déjà obtenue dans le pays d'enregistrement. Après avoir obtenu une autorisation du pays d’enregistrement, l'exploitant s'adresse alors directement à l'autorité compétente du pays où le vol aura lieu, muni de l'autorisation délivrée dans le pays d'enregistrement et de la zone de vol prévue, y compris les mesures de réduction des risques adaptées. L'autorité étrangère examine la demande et informe l'exploitant si le vol est autorisé.
Dans la catégorie ouverte, il est interdit de voler au-dessus d'un rassemblement de personnes. Pour pouvoir voler au-dessus d'un rassemblement de personnes, il faut une autorisation selon SORA.
Un rassemblement de personnes est un groupe de personnes dont une seule personne n'a pas la possibilité de s'éloigner/de se déplacer librement à tout moment, par exemple lors d'un concert, d'une manifestation, etc.
Dans certaines sous-catégories de la catégorie ouverte, il est toutefois permis de voler à côté d'un rassemblement de personnes. Pour en savoir plus, consultez la page du site web de la catégorie ouverte.
Pas étonnant dans ces conditions que vous vous sentiez épié. Les exploitants de drone sont tenus de respecter la sphère privée d’autrui. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) fait le tour de la question en montrant à l’aide d’exemples ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Disponible en DE/FR/EN:
Nombre de drones sont équipés de caméras ou de capteurs qui permettent d’enregistrer des données personnelles, potentiellement à l’insu des personnes concernées.
Il est important de le savoir : Le droit à l'image s'applique. Cela signifie que si vous pilotez un drone, vous devez vous rappeler que vous ne pouvez pas photographier ou filmer quelqu'un sans autorisation explicite. Il en va de même si vous enregistrez des voix de personnes ou si vous prenez des photos de jardins, de terrasses ou de cours clôturés.
Si vous pouvez reconnaître une personne sur une vidéo ou une photo, la loi sur la protection des données s'applique, car ces photos sont considérées comme des données à caractère personnel. Pour vous aider à utiliser correctement les photos ou les vidéos, veuillez noter les points suivants :
Voici, exemples à l’appui, quelques règles à observer lorsque des enregistrements sont effectués via un drone :
Exemple 1 : Vous filmez un ensemble de bâtiments car vous comptez utiliser les images dans le cadre de la vente d’un appartement. Vous souhaitez publier les images sur Internet.
Tous les habitants des lieux ont le droit au respect de leur sphère privée.
Il faut donc en principe éviter de filmer à travers les fenêtres et ne le faire que si toutes les personnes concernées sont averties et ont donné leur consentement.
Exemple 2 : Vous souhaitez réaliser des prises de vues aériennes et envisagez de survoler à cet effet un jardin privé ou un immeuble à faible hauteur.
Vous devez au préalable avertir le/la propriétaire ou le/la locataire et les personnes qui se trouvent dans le jardin ou sur la parcelle et obtenir leur consentement.
Toute personne a le droit au respect de sa sphère privée et d’être protégée contre l’utilisation abusive des données qui la concernent. De plus, toute personne doit être en mesure de décider si elle souhaite ou non que les informations là concernant soient traitées ou stockées et de l’utilisation qui en sera faite.
Le consentement doit également couvrir le stockage des images, quel que soit le support.
Exemple 3 : Afin d’avoir davantage d’espace pour vous exercer au pilotage d’un drone sans caméra, vous utilisez le jardin de votre voisin.
Même si votre drone n’est pas équipé d’une caméra, vous devez respecter la propriété privée de tiers et leur droit à jouir sans restriction de leur propriété.
Quand bien même l’espace aérien est un bien public, un/une propriétaire immobilier/immobilière a le droit de jouir de sa propriété sans être incommodé. La propriété s’étend au-dessus du sol dans toute la hauteur utile à son exercice. Autrement dit, vous devez éviter de faire voler votre drone dans un jardin qui n’est pas le vôtre ou à faible hauteur au-dessus d’une propriété de tiers sans obtenir au préalable le consentement des personnes concernées[1].
Dans certains cas, l’enregistrement de personnes au moyen d’un drone peut constituer une infraction pénale. Les art. 179bis, 179ter et 179quater du Code pénal suisse interdisent l’écoute et l’enregistrement de conversations entre d’autres personnes, l’enregistrement non autorisé de conversations et la violation de la sphère privée au moyen d’un appareil de prise de vues.
Pour toute question sur la protection des données, veuillez-vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence : Contact (admin.ch)
Pilotez les drones avec considération et respect !
[1] Certains estiment qu’il y a atteinte à la propriété privée dès qu’un drone survole un terrain privé à une hauteur comprise entre 10 m et 20 m. En réalité, il n’y a aucune règle qui s’appliquerait uniformément dans tous les cas. Il s’agit en l’occurrence d’un ordre de grandeur destiné à inciter les télépilotes à maintenir une certaine distance.
Les drones exploités en catégorie « ouverte » ne doivent pas voler à plus de 120 m de hauteur par rapport au sol. Autrement dit, en vol au-dessus d’un terrain comportant des élévations naturelles, le drone sera maintenu à une distance maximale de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre. La distance est mesurée perpendiculairement au sol. Si un obstacle de plus de 120 m de hauteur doit être survolé, il est alors possible, avec l’accord de son propriétaire, de voler à une distance maximale de 15 m au-dessus de ce dernier. La mesure des distances est adaptée en fonction des caractéristiques géographiques du terrain, telles que la présence de plaines, de collines, de montagnes.
La masse maximale au décollage (MTOM) correspond au poids maximal absolu que le fabricant autorise pour le drone. En d'autres termes, si le drone et la batterie pèsent 1 kg et que la MTOM est de 1 kg, vous ne pouvez absolument rien ajouter. Si votre drone et sa batterie pèsent 1 kg et que la MTOM est de 2 kg, vous disposez d'une charge utile de 1 kg que vous pouvez utiliser. En général, pour les drones courants comme ceux de DJI, la caméra est déjà intégrée et fait donc partie du drone. Le drone, la batterie et la caméra constituent alors le poids avec lequel vous volez, mais pas nécessairement la MTOM. Celui-ci dépend du fabricant et s'il est prévu de pouvoir ajouter une charge utile supplémentaire.
Dans la mesure où il contient un émetteur radio et/ou un récepteur, un drone est considéré comme une installation de radiocommunication. Il est soumis à la loi sur les télécommunications et relève du domaine de compétence de l’OFCOM pour les questions de réglementation des fréquences. Informations complémentaires :
En Suisse, l’âge minimal pour exploiter un drone en catégorie « ouverte » est fixé à 12 ans et à 14 ans pour exploiter un drone en catégorie « spécifique ». Les enfants âgés de moins de 12 ans peuvent télépiloter un drone à condition d’être supervisés par une personne âgée de 16 ans révolus et possédant des compétences de pilotage adéquates (formation, examen). L’âge minimal étant susceptible de varier d’un pays de l’UE à l’autre, on veillera à se renseigner avant de faire voler son drone à l’étranger.
Avant votre vol, consultez toujours la carte officielle des restrictions pour les drones sur Restrictions de vol et cartes (admin.ch). Cliquez sur la carte des drones pour obtenir plus d'informations sur la zone, et contactez l'autorité compétente indiquée sur la carte pour demander une autorisation de vol.
Oui, les aérodromes sont libres de facturer les autorisations. Si les aérodromes titulaires d’une concession doivent respecter le principe de proportionnalité, les autres aérodromes (champs d’aviation) sont libres de fixer leurs tarifs.
Oui. Une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins doit être contractée par l’exploitant pour pouvoir exploiter tout drone d’un poids supérieur à 250 grammes. L’OFAC recommande de contracter une assurance aussi pour des drones d’un poids inférieur.
Veuillez contacter votre compagnie d'assurance pour vous assurer que votre police d'assurance couvre vos besoins. Le fait de ne pas être assuré vous expose à une amende.
Lorsque l’exploitant et le pilote ne sont pas la même personne (par exemple lorsqu’un télépilote utilise un drone pour le compte de son entreprise), il n’est pas nécessaire que le pilote contracte lui aussi une telle assurance.
Les pilotes de drones classés comme jouets ne doivent pas s'enregistrer.
Un drone peut être considéré comme un jouet s'il est conçu ou destiné à être utilisé par des enfants de moins de 14 ans et s'il est conforme aux exigences de la directive 2009/48/CE (directive européenne sur la sécurité des jouets). Le fabricant doit indiquer clairement sur l'emballage du drone si celui-ci doit être considéré comme un jouet ou non, par exemple en indiquant « ne convient pas aux enfants de moins de 14 ans. »
Oui. Les drones construits à titre privé sont autorisés. Est considéré comme construit à titre privé un drone et son équipement assemblé ou fabriqué pour l'utilisation personnelle du constructeur. Les drones et leur système assemblés à partir d'un ensemble de pièces mis sur le marché sous la forme d'un kit unique prêt à assembler ne rentrent pas dans cette définition.
Il appartient aux télépilotes de s’assurer que le drone est correctement assemblé et qu’il ne présente aucun risque pour la sécurité. En catégorie « ouverte », les drones construits à titre privé ne peuvent être exploités que dans l’une des deux sous-catégories suivantes :
sous-catégorie A1 : masse maximale au décollage, charge utile comprise, inférieure à 250 grammes et vitesse maximale d’exploitation inférieure à 19 m/s ;
sous-catégorie A3 : masse maximale au décollage, charge utile comprise, inférieure à 25 kilos.
Si ces critères ne peuvent pas être respectés, le drone ne peut pas voler dans la catégorie ouverte et vous devez obtenir une autorisation.
Trois facteurs peuvent en général être pris en compte :
Le but du vol : les modèles réduits sont généralement utilisés à des fins sportives, de loisirs, de formation ou de démonstration.
Les modèles réduits sont toujours exploités en contact visuel direct.
Le but de l'aéromodélisme est d'acquérir les compétences et le plaisir de maîtriser un modèle réduit d'avion. Les éventuelles capacités d'autonomie ne sont utilisées que pour stabiliser l'assiette et pour les cas d'urgence.
En extérieur, le vol en FPV est admis aux conditions suivantes:
le télépilote est secondé par un observateur qui se tient à ses côtés et maintient le drone en contact visuel direct (VLOS) à l’œil nu;
l'observateur assure un balayage visuel complet de l’espace aérien et communique activement avec le télépilote afin de l’aider à maintenir la distance de sécurité adéquate avec les obstacles et le reste du trafic aérien. Il est en mesure d’avertir le télépilote en cas de danger.
Le télépilote demeure dans tous les cas garant de la sécurité du vol.
Lorsque l’observateur ne peut avoir en permanence un contact visuel direct avec le drone, le vol doit avoir lieu dans la catégorie “spécifique” et une autorisation de l’OFAC est dès lors nécessaire. Par ailleurs, une autorisation de l’OFAC doit être obtenue avant toute course de drones en FPV.
Oui, à condition de ne pas survoler un rassemblement de personnes et de respecter les règles de la catégorie ouverte, comme la distance minimale de sécurité en fonction de la sous-catégorie (A1, A2, A3), dans laquelle vous faites voler votre drone.
Toute personne souhaitant survoler directement des personnes doit obtenir une autorisation opérationnelle SORA.
Oui, si vous ne pouvez pas respecter les règles de la catégorie ouverte, l'opération de drone relève de la catégorie spécifique et une autorisation doit être obtenue auprès de l'OFAC.
Les villes sont des lieux passablement fréquentés, en général par des personnes ne participant pas à l’exploitation des drones. Aussi, en milieu urbain, une autorisation de l’OFAC est requise dès lors que le drone pèse plus de 900 grammes. Mais même lorsque des drones plus légers sont employés, il faut veiller à ce qu’aucune personne qui ne participe pas à son exploitation ne soit survolée, ce qui, en ville, est difficile, sinon impossible.
Oui. On trouve en Suisse des entreprises qui livrent d’ores et déjà leurs produits par drones. Les drones de livraison sont habituellement dirigés hors vue directe du télépilote et circulent dans des zones fréquentées (comme les villes), ce qui rend leur exploitation très complexe. De plus, une autorisation SORA de l’OFAC est obligatoirement exigée.
Pour l’instant, aucun passager n’a voyagé en drone, ni en Suisse, ni en Europe. Le transport de passagers par drone est extrêmement complexe. L’exploitation et l’appareil doivent pour cela passer par un processus de certification. Les règles à cet effet sont encore en gestation.
Les espaces fermés ne font pas partie de l’espace aérien. Dès lors, les règles sur les drones ne s’appliquent pas. La prudence reste toutefois de mise.
Lorsque vous volez de nuit, veillez à ce qu'un feu clignotant vert soit allumé sur le drone. Veuillez noter que vous devez toujours respecter les exigences relatives à la vue directe (VLOS), même la nuit, ce qui signifie que vous devez effectuer un balayage visuel de l'espace aérien entourant votre UAS afin d'éviter tout risque de collision avec un aéronef habité. Cela peut signifier que vous ne pourrez peut-être pas voler aussi haut que pendant la journée.
Oui. Les incidents graves liés aux drones et les accidents impliquant des aéronefs pilotés ou causant des blessures graves ou mortelles doivent être signalés. La déclaration volontaire de tout incident ou accident est néanmoins encouragée.
Deux procédures de compte rendu distinctes s’appliquent suivant le cas.
Premièrement, les exploitants/télépilotes de drones doivent signaler sans tarder les accidents et incidents graves au domaine Aviation du Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) via la centrale de la Rega (tél. 1414, +41 333 333 333 depuis l’étranger).
Deuxièmement, les exploitants/télépilotes de drones sont tenus de signaler tous les incidents liés à la sécurité dans les 72 heures à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) ou au système de compte rendu de l’organisme (www.aviationreporting.eu).
L'AESA définit les opérations autonomes comme des vols où l'UAS prend ses propres décisions et où l'équipage à distance n'a pas la possibilité d'intervenir dans les opérations de vol.
Les opérations automatiques, quant à elles, consistent en des itinéraires ou des comportements prédéterminés où l'équipage à distance peut toujours prendre le contrôle en cas de besoin, par exemple en cas d'événements imprévus.
Implications :
Les vols autonomes ne sont pas autorisés dans la catégorie OUVERTE et relèvent donc de la catégorie SPÉCIFIQUE ou CERTIFIÉE.
Les vols automatiques sont autorisés dans les trois catégories.
Au sens strict, il n'existe pas de prescriptions pour les décollages et les atterrissages de drones sur des terrains sur lesquels il n'y a pas d'infrastructure aéronautique. L'ordonnance sur les atterrissages en campagne (RS 748.132.3) ne s'applique pas à l'utilisation de drones. Une autorisation du propriétaire foncier (personne privée ou autorité) est nécessaire, notamment lorsque les décollages et les atterrissages peuvent par exemple causer des perturbations excessives.
Les règles expliquées sur le site web sont des exigences légales que vous, en tant que télépilote, êtes tenu de toujours respecter, à l'instar des lois que vous devez respecter lorsque vous conduisez une voiture. La violation de ces dispositions constitue une infraction légale susceptible d'être poursuivie par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) et peut être sanctionné par une amende. Les télépilotes assument l'entière responsabilité de l'exploitation du drone.
