En catégorie « ouverte », aucune autorisation n’est en principe requise pour exploiter des drones. Il convient cependant de respecter un certain nombre de règles :
Lorsque toutes les règles relatives à la catégorie « ouverte » sont respectées mais que le drone ne possède pas d’étiquette d’identification de classe (C0, C1, C2, C3, C4, C5, C6), le drone est exploité en catégorie transitoire. Les exigences (formation, examen, distance de sécurité par rapport aux personnes ne participant pas à l’exploitation) sont légèrement plus strictes que pour la catégorie « ouverte ».
Lorsque les exigences relatives à la catégorie « ouverte » ne sont pas respectées (cf. partie Catégorie « ouverte »), l’exploitation relève alors de la catégorie « spécifique ». Dans ce cas, une autorisation de l’OFAC est requise.
La catégorie « certifiée » est réservée aux exploitations à haut risque (comme le transport de personnes ou de marchandises dangereuses par drones). À ce jour, aucun drone certifié n’est exploité en Suisse ou en Europe. Les règles à cet effet sont encore en gestation.
Non. Le cadre dans lequel un drone est exploité (durant les loisirs ou à titre professionnel) n’a aucun rapport avec le niveau de risque. En revanche, le type d’exploitation, c’est-à-dire la manière d’exploiter le drone, l’endroit et le type de drone sont des critères déterminants.
B. IDENTIFIER LA CLASSE À LAQUELLE APPARTIENT MON DRONE
La catégorie « ouverte » comprend cinq classes : C0, C1, C2, C3, C4 qui renvoient à la sous-catégorie d’exploitation (A1, A2, A3) du drone. La sous-catégorie (A1, A2, A3) détermine l’étendue de la formation et de l’examen des télépilotes. Elles définissent également la distance de sécurité à observer entre le drone et les personnes qui ne participent pas à son exploitation.
Une exploitation en catégorie « spécifique » conformément à un scénario européen standard (EU-STS) exige un drone de classe C5 ou C6.
Aucune étiquette d’identification de classe n’est requise pour exploiter un drone en vertu d’une évaluation PDRA (Predefined Risk Assessment) ou d’une évaluation SORA (Specific Operation Risk Assessment).
Le poids, en particulier, est déterminant. La classe est indiquée au moyen d’une étiquette apposée sur le drone. Par exemple pour la classe C2, elle se présente sous cette forme (exemple d'image) :
Au moyen de l’étiquette, le fabricant certifie que le drone est aux normes. Le fabricant répond du respect des exigences requises en fonction de la classe. Un contrôle de conformité est réalisé à cet effet.
Oui. Pour autant que toutes les règles relatives à la catégorie « ouverte » sont respectées, le drone peut être exploité en catégorie transitoire. Les règles (formation, examen, distance de sécurité par rapport aux personnes ne participant pas à l’exploitation) sont légèrement plus strictes que pour la catégorie « ouverte ».
Oui, mais seulement avec l’accord du fabricant. Les drones qui ne portent pas d’étiquette d’identification de classe sont non-conformes. Avant que l’étiquette soit apposée, le fabricant est tenu de procéder à un contrôle de conformité afin de certifier que le drone satisfait bien toutes les exigences techniques. Une fois cette formalité accomplie, il remettra l’étiquette à l’exploitant qui la posera sur le drone.
Par le marquage CE, le fabricant certifie que le produit satisfait les exigences en vigueur (en matière de sécurité, de protection de la santé et de protection de l’environnement). Les drones dépourvus de marquage CE n’ont pas le droit de voler.
Oui. Sont exemptés les télépilotes de drones dont le poids est inférieur à 250 grammes et qui ne sont pas dotés d’une caméra, d’un microphone ou d’autres capteurs capables de recueillir des données à caractère personnel.
On peut faire un parallèle avec la circulation routière :
Numéro d’exploitant d’UAS: Il correspond à la plaque d’immatriculation d’une voiture : il est délivré à l’issue des formalités d’enregistrement et doit figurer bien en évidence sur le drone.
Numéro de télépilote: Il correspond au permis de conduire et est attribué après avoir été reçu à l’examen avec l’attestation de compétences.
Avant d’utiliser votre drone, vous devez impérativement y apposer votre identifiant d’exploitant d’UAS personnel (CHExxxxxxxxxxxxx), à l’exception des trois derniers chiffres (xyz) qui correspondent à votre numéro secret et personnel et assurent la protection de votre numéro contre toute utilisation non autorisée. L’absence de numéro d’exploitant UAS sur le drone est passible d’une amende.
Plusieurs procédés sont admis :
inscription manuscrite, en lettres capitales, au moyen d’un feutre indélébile ;
Les personnes physiques peuvent recevoir un numéro d’UAS et un brevet d’aptitude de pilote à distance.
Les personnes morales sont des entreprises, des associations, des fondations, etc. Elles ne peuvent recevoir qu’un numéro d’exploitant d’UAS à faire figurer sur le drone, mais en aucun cas elles ne pourront obtenir un brevet d’aptitude de pilote à distance. Le brevet ne peut être délivré qu’à une personne physique, celle qui pilote effectivement le drone.
Oui. En tant qu’exploitant privé, vous devez vous enregistrer via UAS.gate (vous recevez alors un numéro d’exploitant d’UAS que vous devez apposer sur votre drone) et suivre la formation requise et passer un examen (vous recevez alors l’attestation de compétences ou le brevet d’aptitude de pilote à distance).
Les entreprises sont également tenues de s’enregistrer en tant que personnes morales via UAS.gate (l’entreprise reçoit alors un numéro d’exploitant d’UAS à apposer sur le drone). Le télépilote suit la formation exigée et passe l’examen correspondant pour exploiter un drone. Si le télépilote a déjà obtenu les certificats requis à titre privé, il est dispensé de suivre une formation et de passer un examen.
Lorsqu’un même drone est exploité à la fois dans un cadre professionnel et à titre privé, l’exploitant est libre de choisir le numéro d’exploitant du drone (enregistrement en tant que personne physique ou enregistrement en tant que personne morale) qui sera apposé sur le drone. En fin de compte, il s’agit d’une question de responsabilité civile.
Oui. Les personnes qui se sont enregistrées en Suisse (UAS.gate) peuvent également faire voler leur drone dans les États membres de l’UE, du moins à condition qu’aucune autre autorisation ne soit requise au préalable.
Seuls les télépilotes qui se sont enregistrés ont le droit d’utiliser un drone en Suisse. Les télépilotes doivent s’enregistrer dans le pays membre de l’UE dans lequel ils ont élu domicile ou dans lequel se trouve le siège social de leur entreprise. Si c’est le cas, ils n’ont pas besoin de s’enregistrer en Suisse.
Oui. Les télépilotes doivent en principe suivre une formation sanctionnée par un examen. En sont exemptés les télépilotes qui exploitent un drone d’un poids inférieur à 250 grammes (classe C0). L’OFAC recommande malgré tout à ces télépilotes de se former et de passer l’examen tant il est vrai que tous les télépilotes devraient connaître la réglementation en vigueur et exploiter leur drone en toute sécurité.
Les formations et examens des sous-catégories A1 et A3 sont réunis dans un cursus et ont lieu en ligne via UAS.gate. La formation de la sous-catégorie A2 a aussi lieu en ligne, tandis que l’examen se déroule dans les locaux de l’OFAC (Papiermühlestrasse 172, CH-3063 Ittigen).
Cela dépend de la sous-catégorie d’exploitation (A1, A2, A3). La sous-catégorie détermine le contenu et l’étendue de la formation et de l’examen :
Sous-catégorie A1 et A3 : de 3h à 4h environ, la formation et l’examen ont lieu en ligne.
Sous-catégorie A2 : compter deux heures de plus que pour les sous-catégories A1 et A3 ; l’examen d’une durée d’une heure a lieu en présentiel dans les locaux de l’OFAC.
Oui. Les certificats établis en Suisse sur la plate-forme officielle UAS.gate avant la reprise par la Suisse de la réglementation de l’UE sur les drones conservent leur validité. Les télépilotes peuvent télécharger à partir de leur profil UAS.gate une version actualisée de leur certificat portant le logo de l’UE. Ces certificats sont aussi reconnus à l’étranger. En revanche, les certificats qui ont été délivrés sur une base volontaire par d’autres organismes ne sont pas reconnus.
Non. Seules les personnes physiques peuvent obtenir un certificat. Dans le cas d’une entreprise ou d’une association, le drone est identifié par le numéro d’exploitant d’UAS d’une personne morale. Il peut ensuite être piloté par différentes personnes physiques qui ont auparavant obtenu leur certificat (et possèdent donc un numéro de télépilote).
L’exploitation en catégorie « spécifique » est soumise à autorisation. Il existe plusieurs procédures d’autorisation qui sont fonction de la nature du vol :
Scénario standard (CH-STS et EU-STS)
PDRA (Pre-Defined Risk Assessment [évaluation prédéfinie des risques])
Il existe trois sortes d’autorisation avec chacune leurs exigences propres :
Procédure d’autorisation
Compétences
Scénarios standard européens (UE-STS)
Formation et examen de sous-catégorie A1/A3 suivis d’un examen théorique STS et d'une formation pratique.
Scénarios standard nationaux (CH-STS)
Formation et examen de sous-catégorie A2
Pre-Defined Risk Assessment (PDRA)
Les compétences sont établies au cas par cas en fonction de l’exploitation envisagée
Specific Operations Risk Assessment (SORA)
Les compétences sont établies au cas par cas en fonction de l’exploitation envisagée
Il s’agit en l’espèce d’exigences minimales. Les intéressés peuvent, s’ils le souhaitent, suivre des formations (théoriques ou pratiques) complémentaires.
Oui. La date de validité figure sur l’autorisation. Elle s’applique même après la reprise de la réglementation de l’UE sur les drones par la Suisse. L’OFAC continuera de délivrer des autorisations sur la base du CH-STS jusqu’au 31 décembre 2023. La validité de ces autorisations est limitée à deux ans. À partir de janvier 2024, l’OFAC délivrera des autorisations sur la base d’un scénario standard européen (EU-STS).
L’autorité compétente est toujours celle du pays dans lequel l’exploitant est enregistré. L’enregistrement doit avoir lieu, pour les personnes physiques, dans le pays du domicile et, pour les entreprises, dans le pays dans lequel elles ont leur siège social. Les entreprises dont le siège est en Suisse mais qui sont enregistrées à l’étranger doivent dès lors radier leur enregistrement et s’enregistrer en Suisse.
Les demandes d’autorisation sont traitées par le pays dans lequel l’exploitant a son domicile ou, le cas échéant, son siège. Les personnes ou entreprises domiciliées en Suisse et qui ont besoin d’une autorisation doivent impérativement se réenregistrer en Suisse via UAS.gate et radier l’autorisation existante à l’étranger. Ceci vaut également pour les exploitations qui ont lieu un pays de l’UE.
Pas étonnant dans ces conditions que vous vous sentiez épié. Les exploitants de drone sont tenus de respecter la sphère privée d’autrui. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) fait le tour de la question en montrant à l’aide d’exemples ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.
Les drones exploités en catégorie « ouverte » ne doivent pas voler à plus de 120 m de hauteur par rapport au sol. Autrement dit, en vol au-dessus d’un terrain comportant des élévations naturelles, le drone sera maintenu à une distance maximale de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre. La distance est mesurée perpendiculairement au sol. Si un obstacle de plus de 120 m de hauteur doit être survolé, il est alors possible, avec l’accord de son propriétaire, de voler à une distance maximale de 15 m au-dessus de ce dernier. La mesure des distances est adaptée en fonction des caractéristiques géographiques du terrain, telles que la présence de plaines, de collines, de montagnes.
Le poids indiqué comprend toujours le poids du drone, charge utile comprise. Si le drone est par exemple doté d’une caméra, le poids de cette dernière doit aussi être comptabilisé.
Dans la mesure où il contient un émetteur radio et/ou un récepteur, un drone est considéré comme une installation de radiocommunication. Il est soumis à la loi sur les télécommunications et relève du domaine de compétence de l’OFCOM pour les questions de réglementation des fréquences. Informations complémentaires :
En Suisse, l’âge minimal pour exploiter un drone en catégorie « ouverte » est fixé à 12 ans et à 14 ans pour exploiter un drone en catégorie « spécifique ». Les enfants âgés de moins de 12 ans peuvent télépiloter un drone à condition d’être supervisés par une personne âgée de 16 ans révolus et possédant des compétences de pilotage adéquates (formation, examen). L’âge minimal étant susceptible de varier d’un pays de l’UE à l’autre, on veillera à se renseigner avant de faire voler son drone à l’étranger.
Vous devez contacter DJI pour qu’il déverrouille le drone. L’OFAC n’a aucune influence sur le choix de ces zones, ni le pouvoir de déverrouiller le drone. Les limitations géographiques programmées par DJI ne coïncident pas nécessairement avec celles qui ont été établies en Suisse (cf. carte pour drones). Quoi qu’il en soit, il faut toujours consulter la carte pour drones avant le vol.
Oui. Une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins doit être contractée pour tout drone d’un poids égal ou supérieur à 250 grammes. L’OFAC recommande de contracter une assurance aussi pour des drones d’un poids inférieur.
L’exploitant répond des dommages consécutifs à un accident. En l’absence d’assurance, c’est à lui seul qu’il incombe de réparer le dommage causé. La facture peut rapidement prendre l’ascenseur. Avec une amende en prime, puisque l’assurance est obligatoire en Suisse pour les drones d’un poids égal ou supérieur à 250 grammes.
Lorsqu’un drone est destiné à un enfant de moins de 14 ans et exclusivement à une utilisation en intérieur (doit être indiqué clairement sur le produit), il est considéré comme un jouet et les nouvelles règles ne s’appliquent pas (pas d’enregistrement, pas de formation, ni d’examen). Par contre, dès lors qu’un drone est destiné à un usage en plein air, il est soumis aux réglementations sur les drones.
Oui. Les drones construits à titre privé sont autorisés. Il appartient aux télépilotes de s’assurer que le drone est correctement assemblé et qu’il ne présente aucun risque pour la sécurité. En catégorie « ouverte », les drones construits à titre privé ne peuvent être exploités que dans l’une des deux sous-catégories suivantes :
sous-catégorie A1 : masse maximale au décollage, charge utile comprise, inférieure à 250 grammes et vitesse maximale d’exploitation inférieure à 19 m/s ;
sous-catégorie A3 : masse maximale au décollage, charge utile comprise, inférieure à 25 kilos.
Sinon, le drone doit être exploité en catégorie « spécifique ».
L’usage de lunettes vidéo est admis aux conditions suivantes :
le télépilote est secondé par un observateur qui surveille le drone et les alentours ;
l’observateur ne doit jamais perdre le drone de vue ;
l’observateur communique activement avec le télépilote et est prêt à intervenir en tout temps pour reprendre si nécessaire les commandes de l’appareil.
Une autorisation de l’OFAC est requise lorsque l’observateur ne peut avoir en permanence un contact visuel direct avec le drone. De même, l’autorisation de l’OFAC doit être obtenue avant toute course de drones en immersion (FPV).
Oui si mon drone ne survole pas de rassemblements de personnes, sinon une autorisation d’exploitation SORA est nécessaire. Néanmoins, il reste possible de télépiloter un drone à côté d’un rassemblement en observant la distance de sécurité prescrite et en veillant que les personnes concernées participent à l’exploitation et soient dûment informées. La distance de sécurité varie en fonction de la sous-catégorie d’exploitation (A1, A2 ou A3).
Oui. Il est toutefois impératif de respecter strictement les règles de la catégorie « ouverte » (pas d’autorisation requise). Sinon, ce genre d’exploitation tombera dans la catégorie « spécifique » et une autorisation de l’OFAC sera nécessaire.
Les villes sont des lieux passablement fréquentés, en général par des personnes ne participant pas à l’exploitation des drones. Aussi, en milieu urbain, une autorisation de l’OFAC est requise dès lors que le drone pèse plus de 900 grammes. Mais même lorsque des drones plus légers sont employés, il faut veiller à ce qu’aucune personne qui ne participe pas à son exploitation ne soit survolée, ce qui, en ville, est difficile, sinon impossible.
Oui. On trouve en Suisse des entreprises qui livrent d’ores et déjà leurs produits par drones. Les drones de livraison sont habituellement dirigés hors vue directe du télépilote et circulent dans des zones fréquentées (comme les villes), ce qui rend leur exploitation très complexe. Une autorisation SORA de l’OFAC est obligatoirement exigée.
Pour l’instant, aucun passager n’a voyagé en drone, ni en Suisse, ni en Europe. Le transport de passagers par drone est extrêmement complexe. L’exploitation et l’appareil doivent pour cela passer par un processus de certification. Les règles à cet effet sont encore en gestation.
